La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... de juridiction et d’exécution. Une décision de la Cour suprême du Royaume-Uni en date du 6 juillet 2011, NML ... de l’immunité diplomatique. Les juges de la Cour suprême devaient principalement répondre à la ... cassation du 28 septembre 2011 se fondant sur la coutume internationale (Cass. civ. 1 re , 28 septembre 2011, (pourvoi ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... juridique est soumis très largement au contrôle de la Cour fédérale du travail (BAG). Dans un jugement en date du ... (notamment BAG, 25.10.2012). En France aussi, la Cour de cassation contrôle la qualification de la faute ... C. Trav. a été définie par la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui depuis le 27 septembre 2007 considère ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... un intérêt” (Centre Malaisien de la Finance Islamique Internationale, MIFC). Les sukuk ne sont pas définis en ... En France, la question est plus complexe. La Convention de Rome de 1980, dans son article 1(1) disposait que “les ... Pharmaceuticals Ltd and Others [2004] EWCA Civ 19, la cour d’appel anglaise note que la Charia n’est pas une ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... la question n’est pas tranchée, même au niveau d’une cour d’appel fédérale. En effet, le règlement de la FCC ... mais pas discuté sur le fond. Quel est précisément le statut de la neutralité du net ? Peut-elle devenir un ... de neutralité n’a donc pas définition unique et internationale ; ce manque d’autorité affecte directement ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... États membres de l’Union Européenne. Un arrêt de la Cour Suprême du Royaume-Uni vient rappeler que cette ... arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk de la Cour Suprême du Royaume-Uni illustre l’attachement du ... une telle injonction dans le contexte d’une faillite internationale prohibant une procédure de saisie ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... raisons objectives et non arbitraires. [1] Sur la scène internationale, l’article 1.3 du Chapitre I de la Charte ... la discrimination indirecte, ce qui n’a pas empêché la Cour Constitutionnelle fédérale de la déduire. Ainsi en se ... retient l’article 3 II GG, tandis que dans le passé, la cour Constitutionnelle fédérale se référait à ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... objective les tensions entre les ordres internes et internationale» (F. Marchadier). Cependant, l’article 15 ... CEDH Chahal c Royaume-Uni (1996) 23 EHRR 413) la Cour européenne a rejeté les arguments du Royaume-Uni qui ... devrait pouvoir être modulé en fonction du contexte. La Cour a rappelé que la Convention permet certaines ...
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... à tous ». Ce principe a été affirmé dès 1969 par la Cour de Cassation qui a déclaré que « la protection du ... que l’enregistrement n’était pas finalisé et que la Cour n’était pas donc compétente. La Cour a retenu cet argument et a débouté le demandeur. Il ... Mot-clés:
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... point de vue hiérarchique et du fait de leur portée internationale, ils sont juridiquement supérieurs aux droits ... fait de la portée de ses arrêts, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes doit retenir ... van Parys (CJCE, 01.03.2005, aff. C-377/02). La Cour doit ici répondre à la question de savoir si les ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... auteurs ne se sont pas intéressés à la Convention de Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi applicable ... condition que ce contrat s’inscrive dans une situation internationale. De plus, l’élément d’extranéité ne ... (JOCE L 373, du 21 décembre 2004). Le 9 novembre 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne