“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... d'autres utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur . Avant l’adoption de l'Avant-projet de ... eu une jurisprudence assez confuse voire contradictoire sur la question, est beaucoup plus strict. En effet, en droit ... Montpellier du 10 mars 2006. Dans ces espèces, l'origine illicite des copies n'a pas été prouvée et le juge ne ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

Olivier Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon ... à l’esprit la pratique française qui reste focalisée sur la seule production des éléments de preuves aptes à ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... et en préciser l’application. Dans leur application du droit  européen de l’asile, les Etats membres doivent en ... au non refoulement, sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme.   Les ... événements récents du monde arabe et leur conséquence sur l’Europe nous amènent à analyser le fonctionnement du ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... 19 février 2013, équivalent à un arrêt de cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale ... allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations ... pas sa nullité lorsque peut être apportée la preuve que la voix du tiers n´a pas influencé la ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... du taux dans un crédit à la consommation était illicite.   Le législateur français a souvent réformé ... censurant les juridictions inférieures qui se fondaient sur le libre consentement des parties au contrat. La Cour ... du crédit », ce qui correspond à un taux variable: preuve en est que l’arrêt reproduit la condition stipulée ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. Notre étude analyse les ajustements du droit de la preuve au regard des nouvelles législations. La création de ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation d'une directive, illustre la complexification du régime juridique du droit d'asile au sein de l'Union Européenne.   Le 7 ... (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par les Pays-Bas. Il s'agissait de savoir si "les demandeurs ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... contre la cybercriminalité. Mais c’était sans compter sur l’antagonisme des approches des Etats en matière de ... bancaire) et enfin les infractions relatives au contenu illicite. Nous nous intéresserons ici à ce dernier type de ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

Mona-linde Najem-meyer Par Mona-Linde Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, ... au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre épanouissement de la ... droit à l'autodétermination en fin de vie » ou « Loi sur le suicide assisté » («  Gesetz zur Wahrung und ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... contractuelle or il est possible d’observer que droit français comme le droit américain utilisent ces ... n’a pas d’effet obligatoire que si elle repose sur une consideration qui est la contrepartie promise par ... déclare que les pêcheurs n’ont pas rapporté la preuve que les filets étaient défectueux et de ce fait les ...