LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... Cependant, il revient aux juridictions de faire preuve de bons sens, analyser correctement les faits et ... donc saisi le tribunal américain du district de New York sur le fondement de la section 106 du Copyright. Une affaire ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... à l’intelligence du litige. Or, pendant longtemps, le droit espagnol ne connaissait que l’expertise judiciaire ... affirme « que le juge peut fonder sa conviction sur un rapport d'expertise établi à la demande unilatérale ... un rôle prépondérant dans l’administration de la preuve, il faut pouvoir leur donner les moyens juridiques de ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant sur les thèmes de la négociation obligatoire entre ... de la Cour Suprême à avoir érigé l’avortement en un droit constitutionnel aux Etats-Unis ( Roe v. Wade ), il faut ... et un facteur de tension entre salariés et employeurs. Preuve, s’il en est, du peu de cas que fait la ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide ... au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble ... de nouveaux migrants aux nécessités sur le marché du travail et en sanctionnant davantage de comportements, tels ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide ... au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble ... de nouveaux migrants aux nécessités sur le marché du travail et en sanctionnant davantage de comportements, tels ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... français n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer sur l'applicabilité de cette dernière aux procédures ... aux effets de la procédure d'insolvabilité est par défaut celle de l'État où la procédure a été ... de la façon suivante. En 2001, deux sociétés de droit français (ci-après Vivendi) ont conclu un accord avec ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... a été pionnière en matière de législation sur la question complexe du transsexualisme, le législateur ... obs Marguénaud ). Malgré les arrêts de la CEDH, le droit de l’UE laisse la question du transsexualisme dans le ... décision les transsexuels allemands devaient apporter la preuve qu’ils aient bien remplies les conditions Nr 3 et Nr ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... européenne à renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver ... lorsqu’on se déplace d’un endroit à un autre par l’usage d’un passeport biométrique. Personne ne ... l’Union européenne a mis en place un cadre général du droit à la protection des données personnelles. En réponse ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... 26 juin 2003, le Bundesgerichtshof (BGH) s’est prononcé sur la qualité à accorder au « format » d’émissions ... de divertissement. Il a refusé de le protéger par le droit de la propriété intellectuelle, se distinguant ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 par les autorités britanniques en vertu d’un mandat ... contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans deux ... dut casser son premier jugement et statuer de nouveau sur la même affaire. En effet, un des juges de la majorité, ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat