La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La fin de la persécution peut alors être suivie par la reconnaissance sociale et un statut juridique ... de la condition de l'hétérosexualité (Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.38). Plutôt que des normes ... selon la loi française. La Cour s'est notamment fondée sur l'article 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... ces lois est à mettre en relation avec le débat portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe au ... ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre exercice de sa religion. Initialement, le RFRA ... mai 1972. Dans ces deux arrêts, la Cour Suprême a fait preuve d’une interprétation très large du libre exercice ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... qu’a été adoptée la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs ... mais qui pourrait s’avérer contraire aux principes de droit international, et plus particulièrement au ... sections, ce qui selon la Cour constitue une autre preuve de l’intention du Congrès de ne pas inclure cette ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... Mais en cas d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, ... loi 50 USC §1881a de 2008 (§1881a) qui amende la loi sur la Surveillance et les Renseignements Etrangers de 1978 ... par des surveillances secrètes doivent apporter la preuve de l’existence du préjudice (A) ainsi que du ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... n°523/07, reçu aucune définition. Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de ... habituelle connait un véritable essor tant sur le plan du droit international privé que communautaire. L’usage de ce ... des conventions internationales avant d’être repris par le droit communautaire. A titre d’exemple, les ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... tout dérapage discriminatoire de ces politiques fondées sur la race ou l’ethnie des individus. Le juge s’appuie ... action », le contrôle très strict effectué par le juge américain sur de telles politiques montre sa ... la nécessité de les encadrer légalement. L'analyse du droit français, au regard de cette décision américaine, ne ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... la possibilité, pour des étrangers, d’être admis sur le territoire Américain, notamment, mais pas ... qui restreignent l’exercice d’une liberté ou d’un droit fondamental, sont soumises à un contrôle de ... Union of Ky ). Pour ce faire, elles doivent faire « preuve de ‘bon sens’ » et prendre en compte le ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un ... et nécessaires à son indentification directement sur son ordinateur connecté au réseau Internet. C’est ... données par les autorités judiciaires (art. 10) sont la preuve s’il en faut que l’individu, ses libertés et sa ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... création d’un statut de réfugié climatique ». Le droit international est aujourd’hui confronté à une ... appartient au domaine réservé des Etats et repose sur le principe de souveraineté. Malgré l’influence du ... face » et ainsi que la mise en place de groupes de travail, pour analyser ces déplacements et parvenir à des ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... “ intervient alors que l’Europe est en plein débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la ... un domaine technologique et a donc exclu la protection par un brevet. La question qui se posait devant la BGH était ... ou si le logiciel ne pouvait être protégé que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG en ...