L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... En effet, des modifications légales ont été réalisées par la Loi 42/1994 (qui modifie la Loi sur la Sécurité Sociale) et un type d’incapacité a été ... sein de l’entreprise « Telefonía T.S.A ». Le 21 mai 1998 celui-ci est déclaré en incapacité temporaire de ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... a-t-elle été interprétée de la même façon par ces deux parties à la Convention ? « Il y a 25 ... devant la CoEDH l’aient amené à adopter en 1998 le Human Rights Act qui reprend la Convention pour ... procédure pénale). La loi française insiste également sur le fait que le public doit être informé de manière ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... dangers. A vrai dire, traduire « fake news » par « fausses informations » n’est pas entièrement ... plus de 7,6 millions et plus de 30,3 millions de fois sur Facebook ( Allcott and Gentzkow , p. 212). Du coté ... près d’un quart des articles politiques partagés sur Twitter étaient fondés sur de fausses informations. Ils ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... il appartint à la chambre des Lords de trancher sur de telles incertitudes dans l’arrêt Lonsdale du 4 ... adopter une application similaire à celle faite par les juridictions françaises puisque c’est de ce droit ... et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... Cependant, sept ans après la ratification de ce Statut par la France, son intégration au droit interne est ... expliquer ces différences ? Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits ... à la Cour pour les crimes contre l’Humanité commis sur leurs territoires ou par un de leurs ressortissants ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... à l’entreprise de rester attractive et compétitive sur le marché, et donc, de préserver des emplois existants. ... alors qu’ils étaient en réalité motivés par une cause économique réelle et sérieuse. Ainsi, ... de consacrer l’abondante interprétation des tribunaux sur le sujet, le législateur souhaite éclaircir les causes ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... Le Contrat de solidarité a été mis en place par le Décret-loi n°726 du 30 octobre 1984, converti par la ... par la crise économique. Les effets néfastes de la crise sur l’emploi ont encouragé les syndicats à se tourner ... avec les lois sur les 35 heures ( Lois Aubry du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000), avait elle aussi procédé à ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... différente de la période précontractuelle, que ce soit par rapport à ses fondements, à son étendue ou encore au ... des parties accorde à l´autre la possibilité d´agir sur ses droits, ses biens et ses intérêts ou les lui ... précontractuelle (II) ainsi que leurs conséquences sur le droit positif (III). I. Définition de la période ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... théorie contrairement à l’Italie qui la reconnait par le biais de l’ « eccessiva onerosità sopravenuta ». ... civilistes le principe « pacta sunt servanda » fondé sur l’article 1134 du Code civil était incontournable. Il ... acceptée par les juges des juridictions civiles, et ce, sur le fondement de la bonne foi (article 1134 alinéa 3 du ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... d’une « procédure mixte » cette situation crée par ailleurs une insécurité juridique autour des couples de ... de ce traité était de « rapprocher les législations sur le droit civil ». En 2006, la France et l’Allemagne ... malgré les nombreuses différences et divergences tant sur l’aspect théorique que l’aspect pratique de leurs ...