A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... souveraineté est discutée en cas de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois ... en avant le rôle du juge interne dans cette discussion relative au contenu de la coutume internationale et de ... durant la Seconde Guerre Mondiale. La Cour fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour juger tout Etat ...
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Judgment Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux accordent régulièrement un « droit à ... devrait être l’ampleur du contrôle exercé par le juge sur les décisions des dirigeants. A cet égard, certains ... 2014. [21] L. n°2016-1961, 9 déc. 2016, JO 10 déc., relative à la transparence, à la lutte contre la corruption ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... et donc la protection, de cette marque. En se basant sur une utilisation « commerciale » de la marque, le ... Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une ... des Etats-Unis pourrait être protégée par la loi américaine, à partir du moment où elle implique les ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... Sulamerica du 31 mai 2012, la High court se prononce sur la question controversée de la loi applicable à la convention d'arbitrage. Afin de ... de la vérification de l'existence du consentement des parties en présence de clauses à première vue ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (Rapport du Ministère des Affaires Etrangères sur les Français établis hors de France du 31 décembre ... naître des problèmes juridiques notamment quant à la situation personnelle et patrimoniale des individus ... juridiques tenant notamment à la détermination de la loi applicable aux successions (le contentieux en la matière ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... question de la compatibilité des législations nationales sur les jeux, paris et loteries avec le droit communautaire ... confié à la Française des Jeux par dérogation à la loi du 21 mai 1836 interdisant les loteries et il est étendu ... européen a adopté le 10 mars 2009 une résolution relative aux jeux et paris en ligne. Ainsi, dans un but de ...
Mot-clés:
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
Laurent Czyrko L’existence de comportements abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places ... à travers la directive 89/592/CEE du 13 novembre 1989 relative aux opérations d’initiés, puis par la directive ... des Marchés Financiers (« AMF »), institué par la loi n°2003-706 du 1 er août 2003 fusionnant la Commission ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
Louise Carron À l’ère de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une ... abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une République numérique. Observe-t-on un réel ... permet l’accès aux multiples offres disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... de leurs prétentions et se virent refuser l’inscription des deux Eglises de scientologie, en tant qu’ ... religieuses », les différentes Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les associations religieuses imposant une activité ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais. Sept ans après ... sur le contenu de la législation adoptée. C'est la loi N°2006-296 du 31 mars 2006 qui transpose la directive en ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne