Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... observe une augmentation de la mention de l’euthanasie sur la scène publique dans plusieurs pays européens dont ... dans les États qui l’autorisent. En effet, la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie (mise à jour le 23 mars 2020), ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... équitable par la CPI. Il s’agit ici de se concentrer sur deux des composantes du concept de procès équitable – ... par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et ... tradition juridique anglo-saxonne. Ainsi, une limitation relative des droits de la défense pourra être présentée ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... de ces dernières années ont relancé le débat sur cette opposition conceptuelle qui a dû toutefois ... des conditions posées à l’article 52 alinéa 1 CDF. La loi doit, tout en se conformant au contenu essentiel des ... prévoyant une conservation des données de communication relative au trafic, ne constitue pas per se une atteinte aux ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril ... pendant la durée de la procédure, en se fondant sur l’article 39 du règlement de la Cour (§109). ... doit donc garantir le maintien des requérants sur le territoire espagnol pendant l’examen de leurs causes et, ... Mot-clés:
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... que leur activité d’ « ayant-charge » a sur leur situation, notamment au niveau de leur ... pas elles-mêmes les caractéristiques visées par la loi, et ainsi d’étendre le champ d’application ratione ... que bien que le Disability Discrimination Act 1995 (loi relative à la discrimination fondée sur le handicap, ...Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA
... Règlement, dit “ AI act ” (COM (2021)0206), portant sur l’utilisation de la nouvelle technologie et approuvé ... en discussion. Cette proposition de directive européenne, relative à la responsabilité civile extracontractuelle dans ... non seulement celles qualifiées comme telles par la loi (…), mais aussi celles qui, par leur nature ou par les ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... une catégorie sexuelle pendant longtemps méconnue par la loi française et allemande. Face à de nombreuses confusions ... féminin ou masculin. En effet, à travers l’Ordonnance sur l’application de la loi relative à l’état civil ( ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France