ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission automatique à l’enfant ... la présentation de nombreux projets ou propositions de loi en la matière. En effet, depuis 1979, l’Italie a connu ... 1093 Texte officiel : - Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, J.O n° 54 du 5 mars 2002 page ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... européenne a adopté une résolution le 9 juin 1997 relative à l’échange des résultats des analyses d’ADN. ... la France n’a attendu qu’un an avant d’adopter la loi Guigou du 18 juin 1998 relative à la prévention et à ... qu’ils contiennent (I). Puis, l’étude se centrera sur les objectifs et la finalité probatoire mis à mal par ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... envisage successivement ces propositions en s’appuyant sur les articles 1259.6 et 1349 du code civil russe . ... (ce délai était de 50 ans post mortem jusqu'à la loi fédérale rectificative du 20 juillet 2004 (N72). ... prava » (Résumé de la pratique jurisprudentielle relative à la loi de la Fédération de Russie « sur le ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'Amérique avait comme intention, lorsqu'il a rédigé la loi, d'inclure à la matière brevetable toute chose ... Laboratories (l'Appelant) était titulaire de deux brevets sur une méthode de procédé diagnostic. Mayo Collaborative ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi Fondamentale (LF), bien que le mandat d’arrêt ... primaires et des sources dérivées du droit européen sur le droit national, y compris constitutionnel [3]. ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... Résumé : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité met en place un système ... fondée sur l’empilement et l’éparpillement. La loi Godfrain du 5 janvier 1988 a vocation à ne régir que ... le racisme et la xénophobie en tant qu’infraction relative au contenu, cela prouve que les rédacteurs ont pris ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur la valeur probante de ceux-ci. Peut-on les utiliser comme ... du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la ... au sein de leurs systèmes probatoires. En France, la loi du 13 mars 2000 (2000-230) portant adaptation du droit de ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne impliquent des transsexuels qui se fondent sur l’article 8 pour condamner le pays de leur ... du Parlement d'inclure le cas du transsexualisme dans la loi bioéthique de 1994 pour éviter une inflation de ... de s'unir en tant que femmes». Notons que la condition relative à la différence de sexes (articles 144 et 75 cc) ...
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Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur l’articulation de la procédure de la Convention avec ... différence formelle entre les parties, c’est bien la situation individuelle du requérant et celle de l’Etat en ... aux plaintes individuelles. Une jurisprudence abondante relative aux mécanismes de litispendance et de non bis in ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... et libertés. Plus concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits essentiels émanant de la ... au Tribunal Constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la « constitutionnalité » des arrêts de la Cour ... civils et politiques (tels que l’égalité devant la loi ou la liberté d’association), des droits économiques, ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili