L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... le cadre de la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, la CJUE a été saisie lors de ... cette question sensible, faisant suite à l'arret Maruko (CJCE, 1 er avril 2008, Maruko, C-267/06) pour y préciser sa ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... afin de faire breveter ensuite des inventions basées sur les savoirs qui y sont attachés (FEDERLE, Biopiraterie ... égal à celui appliqué aux produit nationaux (article 3 GATT). Il vaut également pour les autres accords pris dans ... Européennes et de leurs états membres, IP/C/W/383, 17 Octobre 2002 Communication conjointe du Groupe africain, ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets de l'instruction ... de la preuve et étendue de la nullité procédurale, AJP, 2006 p. 354). Ainsi, dans un arrêt du 6 avril 1987 rendu par ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... Rev. arb. 2007.109, note L. Idot ; Gaz. Pal. n°119-123, 3 mai 2007, p. 17, obs. F-X. Train), par lequel la CJCE confirme et développe sa jurisprudence Eco Swiss. ... En outre, si l'arrêt Eco Swiss fondait cette obligation sur le principe de l’équivalence, elle apparaît ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... activement à des hostilités (Fiches d’information sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le ... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ... responsabilités de commandant (ICC-01/04-02/06-309, par. 3). Cette décision du Procureur a cependant immédiatement ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Union ». (Article 106 paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne) Le problème du ... pas le fruit d’une procédure de marché public ( CJCE, 24 juillet 2003, Altmark – C-280/00 ). C’est ... et de suspension prévues à l'article 108 paragraphe 3 du TFUE. Au vu de la question que nous souhaitons ...
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de façon tacite. Au vu de la jurisprudence française sur l’accord procédural tacite, on aurait pu penser que ... toujours requis sur le fondement de l’article 12 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile qui énonce que le ... la première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 octobre 2005 n°1388. Cet arrêt nous rappelle que la ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... autres instruments internationaux et notamment l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de ... titre les résultats de l’enquête Eurobaromètre de mai 2006 ... La Cour, dans cette affaire T-13/99, Pfizer Animal Health SA v Council 2002 E.C.R. II-3305, a reconnu à ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que cet article suscite en France des interrogations sur une possible rupture d’égalité entre les créanciers. ... à la communautarisation par le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 de la « coopération en matière de justice et ... une règle matérielle. Ainsi il est précisé au point 3.3.1.2 de la circulaire de la DACS du 15 décembre 2006, ...
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... que la CIADH reconnaît un cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Cet arrêt place la CIADH dans ... « J.M contre Royaume-Uni » du 28 septembre 2010 [3] , qu’en s’en tenant à l’orientation sexuelle de la ... dans l’arrêt « X contre Turquie », du 9 octobre 2012 [4] , la CEDH condamne la Turquie pour ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination