L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... données à caractère personnel. C'est donc en se basant sur ces textes que les entreprises de l'internet américaines ... de toutes les données à caractère personnel » [3] . L'arrêt C-362/14 représente une avancée salutaire ... 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... des brevets et du règlement exécutif de la Convention sur le Brevet Européen – voir infra) comporte, sans ... qui posent, directement, des limites d’ordre moral. 3. Le cadre juridique Européen La brevetabilité des ... applique la Convention sur le Brevet Européen (CBE) du 5 octobre 1973 (mise à jour en 2000) et non les directives ... Mot-clés:
Sopro, de Tiago Rodrigues : Vent de nostalgie et souffle de vie sur le Théâtre
... à l’indiscrétion des acteurs » Tout commence par une invitation un mercredi soir du début du mois d’octobre au Théâtre 71 à Malakoff. Je ne connais ni la ... bassinant, comme un long monologue interminable sur scène, énoncé avec un vocabulaire trop sophistiqué ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... de la Cour de Cassation française dans son arrêt du 23 octobre 2007). La grève, lo sciopero, est l’instrument de ... professionnelles ». (cass. soc. 23 octobre 2007) 3) Des lois pour des cas précis Il existe ... usage. Cependant la jurisprudence italienne est partagée sur ce point. En effet, elle a créé la catégorie de la ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du commerce international sont des principes dégagés par une organisation intergouvernementale. Ils ont vocation ... comparaison germanophone des législations européennes sur la problématique des clauses pénales date de 1918 ... le contrat présente les liens les plus étroits (art. 4-3 Convention de Rome). Les parties peuvent aussi choisir la ...
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur l’utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou ... la jouissance des droits cédés (art. 1628 c. civ.). La CJCE a aboutit à une décision identique dans un arrêt « ... 13 septembre 1995 : 37 USPQ2d 1332 (TTAB 1995). 3 – Revues juridiques Etats Unis ALTMAN Louis and ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... Elle renvoie au comportement du créancier ayant agi sur le fondement d’une promesse ou d’un contrat. On peut ... en effet dans le fameux arrêt Chronopost rendu le 22 octobre 1996 que la chambre commerciale de la Cour de ... attirance s’est d’ailleurs manifestée le 6 juillet 2006 à travers un arrêt rendu par la première chambre ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... suivant les systèmes juridiques français et allemand, sur la base de l’accord gouvernemental (Koalitionsvertrag) ... le représentant est soumis à un horaire de travail (Soc. 3 juillet. 1996, RJS 8-9/06, n°994). Le SMIC était ... de « à travail égal, salaire égal » (Soc. 29 octobre 1996, Dr. Soc . 1996. 1013). Elle précise que « ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... voit ce dernier devenir un succès et être exploité sur une longue période sans recevoir de rémunération sur ... convenue. L’article 32 paragraphe 1 phrase 3 dispose ainsi que « si la rémunération convenue n’est ... et artistique, 3 ème édition, Lexis Nexis Litec, 2006 - Hagen Hasselbrink, §32a UrhG als spezialgesetzlicher ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... contenu des informations ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. Le Tribunal allemand de grande instance de Hamm du 10 octobre 2012 a confirmé la validité d’un licenciement ... individuelle (Contrat de travail (exécution), § 3 Obligation de loyauté : premier aperçu, Nr. 48, 49, ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook