Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... de l’Homme, droits fondamentaux en droit chilien A) La Constitution La Constitution chilienne de 1980 établit ... et libertés. Plus concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits essentiels émanant de la ... au Tribunal Constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la « constitutionnalité » des arrêts de la Cour ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1 ayant déjà ratifié le protocole additionnel n°16 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ... à la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) sur des questions de principe relatives à ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... prévoit, en substance, que la charge de la preuve pèse sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des éléments laissant supposer l’existence d’une ... de l’Union européenne [6] ( CJUE) ainsi que la cour fédérale du travail [7] (BAG) ont cependant décidé que ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... le contrôle des moyens de transports et de communication sur le territoire… Autrement dit, le Président dispose ... approuve une série d’actes ( Sedition Act de 1918, amendement à la loi sur l’espionnage, Espionage Act de ... par décret. La Cour reconnaît que la violation du 14ème amendement de la Constitution, dont la ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
Emily Tonglet L’origine de la lutte contre le piratage sur Internet révèle une certaine incapacité des pouvoirs ... Constitutionnel, pour que sa légalité au regard de la Constitution française soit vérifiée. A défaut de ... 2008, a voté massivement pour l’introduction de l’amendement 138, rédigé entre autres par l’eurodéputé ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de ... de pays tiers installés durablement dans les Etats membres. La Cour de Justice a retenu que la ... tiers pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour sur le territoire national est environ huit fois plus ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... de la réparation civile repose traditionnellement sur un principe de compensation du dommage occasionné par la faute du débiteur. En principe l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant ... du ‘disgorgement remedy’ est couramment utilisée aux Etats-Unis où elle est d’ailleurs prévue à la section 43 ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie ... exceptionnelle, prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au gouvernement de ... tant avec les exigences des droits et libertés de la Constitution italienne et que ceux de la Convention EDH. La ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... un licenciement collectif sont les mêmes dans ces deux Etats. En revanche, les deux Etats ne retiennent pas les ... très différentes d’un pays à l’autre notamment sur la procédure à suivre. Qu’en est-il en Espagne et en ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... été modifiés par des logiciels que l’on peut trouver sur internet ( phantomware ) ou que l’on peut récupérer ... l’article 103 alinéa 3 de la Loi fondamentale (la constitution allemande) ou l’article 368 du Code de ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...