ANALYSE DE LA DIRECTIVE (EU) 2024/2853 SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX À L’ÈRE DE L’IA À L’AIDE D’UNE ÉTUDE COMPARATIVE AVEC LES DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN
... (UE) 2024/2853 harmonise la responsabilité du fait des produits défectueux en incluant les logiciels et ... biens meubles corporels, ce qui laissait planer des doutes sur l’inclusion des logiciels et, par conséquent, des ... novembre 2019, n. 28626/2019. Autres Corine Lesnes — “Etats-Unis : un véhicule autonome d’Uber provoque la mort ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... est un dispositif consistant à inscrire dans la constitution, ou dans une texte à valeur identique, des ... du Conseil des ministres de l'Union Européenne (Ecofin) sur proposition de la Commission européenneiv. La ... normale. Jusqu'à présent, la Cour constitutionnelle fédérale avait adopté une définition assez large de la ...
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... ou celle romano germanique du principe d’égalité des armes. Le Statut de la CPI, prêtant une attention ... internationales ? L’auteur de notre article revient sur le respect de ce droit devant différentes juridictions ... dans les procédures de la CPI. » Coopération des Etats Parties : Toutefois, l’auteur rappelle aussi bien ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat ... qu’a été adoptée la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs ... v. Schooner Charming Betsy , 1804) selon lequel une loi fédérale doit être interprétée à la lumière du droit ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... dans les systèmes de common law, tel qu’aux Etats-Unis, est souvent abordée en droit comparé lorsque ... n’a pas d’effet obligatoire que si elle repose sur une consideration qui est la contrepartie promise par ... 9th Circuit, qui fait toujours état de precedent en droit des contrats américain, (Alaska Packers’s Ass’n v. ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... été obtenues par les autorités en violation de la Constitution (ses 4ème et 5ème Amendements en particulier). ... du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion de légalité et de loyauté des preuves, ne ... De l’autre côté de l’Atlantique, le 4ème Amendement de la Constitution des Etats-Unis protège le ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de ... dont la liberté d’association devait prévaloir sur l’autre, la Cour a annoncé que le RU devait dresser un ... de nouveau et plus radicalement, sa législation. Un amendement de l’article 174 TULRCA est donc prévu dans ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie privée met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. ... met en œuvre les dispositions de la Directive 29/2001/CE sur les exceptions au droit de reproduction, directive ... 5 alinéa 2 lettre b) qui admet la faculté pour les Etats membres de consentir l’exception de reproduction ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... allemand, répondant à une requête fondée sur la loi sur la liberté de l’information, a indiqué ... à la loi de leur pays d’origine. Ceci a entrainé des difficultés sur les questions relatives à la tutelle de ... remise en question par le Bundesgerichtshof [4] (la Cour fédérale de justice). Il y voit une violation de ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... laissée aux journalistes invite à s’interroger sur son fondement (I). Or quoique justifiée, cette ... l’informateur ou la source n’a aucune influence sur sa décision de témoigner ou non, que ce soit pour ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne