Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... d'image référence automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous forme de vignettes et les mettre à disposition des utilisateurs avec un lien vers leur site d'origine. Le 29 ... 223) avant de voir son pourvoi rejeté devant la Cour Fédérale de Justice Allemande. Les juges de la Cour ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... billet du 1er avril 2009 («  L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? »), où il a été ... aux éléments de preuve nécessaires. Mais la Cour fédérale de justice a clarifié récemment qu’un ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées.             Les articles ... une telle hypothèse, l'auteur perd alors tout contrôle sur ceux-ci. A l'inverse, lorsque l'auteur décide de ne ... le droit moral de l'auteur n'étant pas reconnu aux Etats Unis tel qu'il l'est en France, il est peu probable, ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

Soumis le 23/06/2014 par Alexandre Jouvet dans MBDE / Droit public
... lorsque le législateur s’autorise un droit de regard sur des faits déjà réalisés ou entend agir de manière ... l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale ( Bundesverfassungsgericht ) qui a rendu, le 8 ... en droit français ne figure pas explicitement dans la Constitution du 4 octobre 1958. Découlant du droit naturel ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

Soumis le 04/05/2017 par Domitille Jeanson dans MBDE / Droit des Affaires
... récemment conduite en Russie. Plus précisément, la loi fédérale du 8 mars 2015 № 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. Face ... « Le Plenum ») s’est prononcé le 22 novembre 2016 sur « plusieurs questions concernant l’application des ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

Soumis le 02/05/2013 par Laura Brincourt dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Sulamerica du 31 mai 2012, la High court se prononce sur la question controversée de la loi applicable à la ... de la vérification de l'existence du consentement des parties en présence de clauses à première vue ... aussi suivre le modèle suisse ( Article 178(2) loi fédérale suisse sur le droit international privé) et ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

Soumis le 21/08/2016 par Alix Poizat dans MBDE / Droit du travail
... ces dernières années et il convient de s’interroger sur ce qui les a motivées et sur ce que ce terme ... dit. »  Cette définition de 1884 donne des pouvoirs extrêmement larges à l’employeur et semble ... dans la première partie et adopté par beaucoup des Etats « at-will »):  1) Les licenciements ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

Soumis le 25/04/2015 par Cecile Vergnat dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... judiciaires devant le fait accompli en leur présentant des demandes de transcription de certificat de mariage ... différent. La Cour de cassation s’est déjà prononcée sur ce point dans l’arrêt n°4184 du15 mars 2012 en ... comme équivalentes au mariage  » : d’après la Constitution et la réglementation du code civil en vigueur ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

Soumis le 05/10/2011 par Anna-laurine Castor dans MBDE / Droit et discriminations
... de 5 ans d'emprisonnement  un homme qui aurait eu des relations sexuelles avec la femme d'un autre. La femme ... par les traditions de domination masculine, la loi sur l'adultère en Inde, pays pourtant loin d'être le ... basées sur la violation des articles 14 et 15 de la Constitution indienne qui établissent les principes ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

addm1n L’arrêt Infopaq fournit une interprétation des notions de reproduction partielle et de reproduction ... de l’UE à travers une question préjudicielle portant sur l’interprétation des notions de reproduction partielle ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ...
Mot-clés: