La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... plastique ou ses ayants droit de recevoir un pourcentage sur le prix de chacune de leurs reventes. Il s'agit donc d'un ... au sein de l'Union Européenne, ce qui entraînait des distorsions de concurrence et des délocalisations de ... imposant l'application du droit de suite dans tous les Etats membres. Cette harmonisation est une grande avancée. ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
Samuel frederic Agbale La lutte animée des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par ... membres. Cette question est laissée à la discrétion des Etats.[28] En rejetant les arguments juridiques relatifs au ... laissé le combat pour l’égalité des droits se mener sur des questions plus morales que juridiques. De plus, les ...Nous sommes tous des migrants
Maud Thiry Nous sommes tous des migrants [1] [2] Ricardo Guibourg [3] La grande ... à des traitements plus sévères : l’article 25 de la Constitution Argentine, (toujours en vigueur dans la version ... « tous les hommes de bonne volonté qui souhaitent vivre sur le sol argentin ». Et, dans les pires moments de la ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York rehaussant leur ... de la construction juridique américaine où la loi fédérale est applicable à tous comme base commune mais ... est une compétence du Congrès et repose donc uniquement sur la volonté des sénateurs américains. Malgré les ...Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... le monde et avec notre alentour a changé. Se souvenir des jours heureux du passé est sans doute commun à tous les ... artiste née en 1961 à Kinngait, Nunavut (ultérieurement appelé Cape Dorset). Cette exposition m’a donné envie d’en connaitre un peu plus sur l’artiste et cet article me permettra de partager ce ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
Fanny Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat de ... est soumis très largement au contrôle de la Cour fédérale du travail (BAG). Dans un jugement en date du 20 ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... ou l’arbitre, contrairement à la France et aux Etats-Unis n’est pas assimilé à un juge. La ... le processus arbitral ne devrait être possible que dans des cas très précis et limités. Or, très peu de textes ... d’aborder cette thématique qui a de vastes implications sur le niveau de protection accordées aux arbitres, selon la ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... collectif et concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles » (définition donnée ... d’une protection particulière. L’article 40 de la Constitution italienne et l’alinéa 7 du Préambule de la ... usage. Cependant la jurisprudence italienne est partagée sur ce point. En effet, elle a créé la catégorie de la ... Mot-clés: droit social / droit de grève