Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... law. Le right to due process est un droit garanti par la Constitution américaine à travers deux Amendements : Le Cinquième Amendement garantit un droit à un procès équitable dans le ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... dans le but de protéger les déposants de la défaillance des établissements de crédit. On étudiera d’abord la ... de l’une de ces institutions. On se penchera ensuite sur les modalités d’intervention de ces organes. Dans le ... de favoriser la confiance du public par la création par amendement au Federal Reserve Act de la Federal Deposit ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... position dominante ou encore en renforçant le contrôle des concentrations, l’Allemagne est le premier état membre ... Européenne, quant à elles, s’interrogent encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de ... numériques en position dominante. A travers le neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de la ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens ... Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la protection des personnes et ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée ... est intéressante car elle aura des répercussions sur la durée de protection des droits d’auteur dont pourra ... coexistence de règles différentes entre les différents Etats du monde. En effet, le droit patrimonial de la ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... manquement prévu aux articles 258, 259 et 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui ... dès lors qu’ils seront jugés contraires à la Constitution russe ainsi que le débat politique actuel ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des actes de contrefaçon de leurs utilisateurs est l’un ... de logiciels peer to peer peuvent être condamnés aux Etats-Unis, en Australie et en France. Les fondements de leur ... que peuvent en faire les utilisateurs qui mettent sur le réseau des œuvres protégées par le droit ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en conformité avec leurs devoirs ... 2015, la Cour d’appel fédérale du 4ème circuit des Etats-Unis a rendu l’arrêt FDIC v. Rippy suite à une ... de tous les états fédérés et qui est façonnée sur la règle adoptée par les cours du Delaware, pose la ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble cristalliser les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la notion de précaution en ... la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences d’interprétation ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS