Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... impératives de la procédure collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée ... des biens à lui confiés, lesquels figurent à son nom sur les titres mais constituent une masse distincte qui ne ... A/ L'aveu des difficultés de l'entreprise obstacle à la constitution d'un trust ou d'une fiducie-gestion Reconnu ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
Sabrina Hamou « Une distinction fondée sur un élément lié à l'état de santé, tel que le fait ... visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour ... en droit français résulte de l'article 1 de la Constitution de 1946 assurant aux citoyens une égalité ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... intra européenne de preuves dans le procès pénal pose des difficultés particulières. Dans ce contexte, la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers ... ordres juridiques et à encourager la coopération entre Etats. En décembre 2001, la Commission des communautés ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ayant force obligatoire. La raison repose peut-être sur l’absence de consensus qui existe autour de cette ... du droit international, telle que la fragmentation due à des divergences d’interprétation et d’application de ... recommandations, des orientations guidant l’action des Etats et non des obligations à leur charge. Les Etats ...
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La plupart des scientifiques s’accordent à dire que l’ampleur du ... rapport du Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC), au rythme actuel, la ... un marché interne mais un marché qui comprend vingt-sept Etats différents. Le UK ETS : anticipation et influence du ...
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L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... le Royaume Uni a adopté une réforme de sa législation sur les discriminations . En effet l'Equality Act 2010 fut ... niveau européen . Depuis un certain nombre d'année les Etats européens se sont intéressés a la question des discriminations multiples . Il s'est avéré qu'aucune ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... la « capacité d’une unité fonctionnelle à exécuter des fonctions généralement associées à l’intelligence ... d’auteur] et de « patent » [brevet] s’accordent sur une même exclusion : celle de l’Intelligence ... strate du droit de la propriété intellectuelle aux Etats-Unis (le droit « mou » de la common law, la ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation ... comparaison germanophone des législations européennes sur la problématique des clauses pénales date de 1918 ... harmonisation, même une unification des législations des Etats membres sur ce point précis. Depuis la loi de 1975 en ...
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... illégale d’œuvres de l’esprit (essentiellement des œuvres audiovisuelles) sur Internet. Les utilisateurs peuvent être de bonne foi, ... On dit souvent que les malfaiteurs ont un temps d’avance sur la justice. Le droit de la propriété intellectuelle ne ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon