Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la ... de la FTC à l’encontre de Google, qui avait placé sur le navigateur Safari des cookies traceurs permettant de ... et avait donc trompé les utilisateurs de ce navigateur sur la nécessité de désactiver l’accès à leurs ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... allemand, répondant à une requête fondée sur la loi sur la liberté de l’information, a indiqué qu’en 2016, ... doit être déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le débat sur la question de l'acceptation de l' anti-suit injunction ... partie de la législation britannique avait été adopté sur le fondement du European Communities Act de 1972 et doit ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... La politique sociale de l’Union européenne est rythmée par la lutte contre les risques psychosociaux au travail ... Il est par ailleurs reconnu que cette pression exercée sur les travailleurs peut avoir un impact sur l’absentéisme et la productivité des travailleurs. ... Mot-clés:
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... utilisation légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... de l’Union Européenne et l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). Aussi, le droit au ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... avec des questions de défense nationale, comme par exemple le droit des brevets. Bien que le régime ... armés, se pencher avec une plus grande précision sur les cadres juridiques américain et français soutenant ... il peut être prorogé, d’après l’article L.612-10, sur réquisition du ministre de la Défense pour une durée ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... valeur juridique contraignante. La Charte a été créée sur le modèle de la Convention européenne des droits de ... qu’elle s’émancipe de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version ... se base d'une manière générale sur les droits garantis par les traditions constitutionnelles communes aux États ... Mot-clés:
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... responsabilité administrative en droit italien est fondé sur une double condition. Selon l’article 5 du décret-loi ... large tout au long de l’article) expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui ... lorsque la faute est la cause seulement indirecte du dommage. Nonobstant son caractère indirect, la ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... à proprement parlé de services minimums obligatoires. Par cet arrêt du tribunal social, la juge déclare « ... le fond du problème que l’objet de la demande repose sur le caractère légal ou non de la grève des 29 et 30 ... moment ou celle-ci entraîne ou peut entraîner un mal (un dommage) plus grand que les grévistes éprouveraient si leur ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de ... dans le cadre de la révision directive 2008/99/CE [2] sur la criminalité environnementale, les eurodéputés ont ... dans la réforme fait référence à la nature d’un dommage qui ne peut être réparé par une régénération ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition