L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... que toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré par Hans Kelsen ainsi que par son disciple Adolf Merkel ... L’existence d’un ordre international et son impacte sur l’ordre interne sont reconnus par des nombreuses ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais ... parfaitement illustrer l’impact des décisions rendues par la Cour de Strasbourg et soulève également la question ... CourEDH, ce qui leur permet de ne pas se voir discréditer sur la scène européenne et internationale. Cependant ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... le temps. Le terme de « troisième sexe » connaitra par la suite une multitude d’interprétations concernant sa ... féminin ou masculin. En effet, à travers l’Ordonnance sur l’application de la loi relative à l’état civil ( ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... de la décision de classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et ... que par les Etats dont le procès pénal est structuré sur le principe (existant en France) de l’opportunité des ... A l’opposé, le procès en Italie se fonde sur le principe de légalité des poursuites, selon lequel ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les ... plus haute instance pénale espagnole, relance l'enquête sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé dans une ... Bush et D. Rumsfeld). Cela nous amène à nous questionner sur les conditions d'exercice de la compétence des ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... 8 bis de la directive 2002/73/CE prévoit la désignation par les Etats-membres d’« un ou plusieurs organismes ... entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe et prennent les dispositions nécessaires ». ... entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique ». Dans les deux textes ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... de Bruxelles et de Lugano sont celles définies par le droit civil. Il s'agit donc d'une obligation qui ... Schlosser , il suffit de déterminer si le paiement fondé sur un lien relevant du droit de la famille doit être ... instance de Schöneberg. Le tribunal s’est prononcé sur la demande de divorce et a accordé à Madame J.T.E une ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... ne sont pas enclins à réguler la liberté d’expression sur Internet, la tradition américaine étant de protéger le ... Yahoo! témoigne des problèmes juridiques posés par ces différences sur lesquelles aucun des deux pays ... 315 U.S. 568, 571-572 (1942)) (les mots qui causent un dommage ou un trouble à l’ordre public par le seul fait ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... de l’ex-RDA explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. ... allemande), se basant après la seconde guerre mondiale sur la théorie des deux Etats, avait un système juridique ... par deux lois très différentes puisque s’appuyant sur des valeurs politiques fondamentalement opposées. On ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et ... récurrente dans de nombreux états membres est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais ... contre l’homophobie. Le troisième cas se concentre sur Mme Chaplin, infirmière dans le service de gériatrie ...