L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... (CEDH). De nombreuses affaires le confirment comme par exemple, la question du fichage ADN ( S. Marper v. ... requête N°3455/05). Nous nous concentrerons ici sur le droit de vote, ou plutôt sur l’absence de droit de vote, des détenus au ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... UAW” autorise les étudiants qui sont aussi employés par l’université à former un syndicat. Ceci leur ... D. Roosevelt. La loi Wagner ou la « loi nationale sur les rapports syndicaux » a été adoptée par le ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... : le produit contrefait peut avoir un effet néfaste sur la réputation de la marque du titulaire du brevet, ou ... et intérêts pour avoir enfreint les brevets détenus par Uniloc. Aux termes de la décision du 4 Janvier 2011, ... dissuasif. Les nouveaux critères de calcul des dommage et intérêts en cas de contrefaçon à un brevet aux ...
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... tout dérapage discriminatoire de ces politiques fondées sur la race ou l’ethnie des individus. Le juge s’appuie sur l’argument de la diversité pour admettre la politique ... action », le contrôle très strict effectué par le juge américain sur de telles politiques montre sa ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui ... des différends commerciaux ainsi qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les droits de l'homme sont considérés comme fondamentaux par les Nations Unies, apparaissant sans ambiguïté dans le ... la notion des droits de l'homme a été étendue, placée sur le champ international et intégrée dans l’ordre ... libertés individuelles, et déjouer la menace qui pèse sur la démocratie : le rôle des parlements’ www.ipu.org ...
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... a recensé 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en provenance de l’étranger. Parmi les cas ... différents États de l’Union ont recueilli des données sur des immigrants illégaux au sein des aéroports. La ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... la proposition et que celle-ci soit ensuite approuvée par une majorité d’actionnaires minoritaires. Ce ... décisionnel – fair dealing . Cet examen porte donc sur les caractéristiques essentielles de la proposition de ... jusqu’à présent été amenés qu'à statuer sur des opérations pour lesquelles seul l’un des deux ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... subi des innovations. Le texte étudié est un commentaire sur le Règlement B II bis, c’est-à-dire comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de comparer ces ... du Règlement B II et les décisions judiciaires prises sur le fondement du Règlement B II peuvent servir pour le ...