Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... l’élaboration des principes fondamentaux et directives sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La ... du principe de restitutio in integrum [3] , confirmée par les deux Cours régionales [4] . En droit international ... . Le contentieux de la réparation de la CIDH se fonde sur les mesures non pécuniaires. La CEDH étant dans ...

LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

... projet de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les députés en 1ère lecture le 17 décembre 2009 et ... de nombreux psychiatres. C’est en s’appuyant sur ces reportages et en s’armant des chiffres alarmants ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... urgent d’encadrer les agissements des supporteurs par des mesures règlementaires et législatives autant ... des adeptes d’un sport utilisent la violence pour peser sur le sort d’une rencontre. L’actualité sportive ... de justice allemande a en effet eu à se prononcer sur la légalité des interdictions de stade prononcées à ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... la suite de leur participation à des grèves organisées par des syndicats afin d’améliorer les conditions de ... de se demander dans quelle mesure la CourEDH peut influer sur la limitation d’une liberté fondamentale par un État ... l’ordre interne allemand (A). Par ailleurs, il y a doute sur la conformité de cette interdiction à la ConvEDH (B). A ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... flous. Il est parfois envisagé de façon ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres ... autres instruments internationaux et notamment l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de ... alors que la France a décidé d’interdire la culture sur son territoire du maïs génétiquement modifié Monsanto ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... peut être terminé sans motif, « at will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ... intéressant. En effet, les juges se fondent sur le principe constitutionnel énoncé par les 5ème et ... d'un événement mineur et n’ayant pas créé de réel dommage pour éviter de devoir lui payer une pension de ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

... français de l’interprétation des contrats se fonde sur l’autonomie de la volonté. Une étude approfondie des ... uniforme. L’Institut de droit Américain est connu sur le continent européen pour avoir rédigé le « Uniform Commercial Code » qui a été adopté par une grande majorité des Etats. Si les ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... to peer permettent d’échanger des fichiers sans passer par un réseau central. L’essentiel des fichiers échangés ... que peuvent en faire les utilisateurs qui mettent sur le réseau des œuvres protégées par le droit ... Les tribunaux de ces deux pays ont basé leurs décisions sur des concepts déjà existants telles que la ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... Guez Résumé Le recours à la gestation pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus ... Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act 1985 (loi sur les conventions GPA de 1985) (ci-après SAA) prohibe ... Le Human Fertilisation and Embryology Act 1990 (loi sur la fertilisation humaine et l'embryologie) (ci-après ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... cette aspiration a connu un nouvel essor. Il se traduit par un assentiment progressif des sphères économiques et politiques à faire évoluer le statu quo sur cette question.   Le monde économique prends peu à peu conscience que la parité a un impact direct sur la rentabilité des entreprises, au fur et à mesure que ...