Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... Ces questions, qui ont pris de plus en plus d’importance sur le plan juridique, tant au niveau national ... Ce dernier ressemble au droit à l’effacement, par lequel la personne intéressée peut demander au ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... et la répression au sein des couples ou commises sur des mineurs, La loi du 5 mars 2007 relative à la ... témoins peu nombreux ; les atteintes psychologiques sont par définition invisibles et le demeurent bien souvent jusqu’à ce que leurs effets destructeurs sur la personne puissent être médicalement constatés, ce ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... base ses relations économiques avec ses voisins sur une extension du principe de reconnaissance mutuelle. Or, ... analysés dans le contexte plus particulier de l’Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (Accord OTC) La ... été érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’a faite évoluer dès les années 90 en s’appuyant sur leurs circonstances particulières. La traduction de la ... dépendant en grande partie du bon vouloir des Etats. Par ailleurs, la CPI peine à affirmer sa légitimité et ... en droit interne dans la Legge de ’67 ce qui est fort dommage car celle-ci nie en partie l’essence même de la ...
Mot-clés:
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables ... et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit ... est inscrit l'engagement d'ajuster les taux de taxe sur la valeur ajoutée ( TVA/Mehrwertsteuer ) grevant les ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... le retour de l’enfant, avançant la sanction prévue par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite ... l’enfant. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ... en faveur de l’inclusion La décision américaine repose sur l’article 5(a) de la Convention. Il définit le droit ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... soient les faits formant le fond du litige en s'appuyant sur la doctrine internationale, la pratique des États et ... de Justice (CIJ), y compris lorsqu'elle porte sur l'immunité juridictionnelle des États. L'objet de ce ... des deux Cours internationales. En avril 1993, par une Résolution du Conseil de sécurité des Nations ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... 1993, alors que l’un de ces appareils était présent sur le sol irlandais, les autorités irlandaises le saisirent ... en œuvre au niveau communautaire les sanctions imposées par les Nations Unies contre la République Fédérale de ... Membres de l’UE de saisir tous les aéronefs se trouvant sur leur territoire « dans lesquels une personne ou une ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les ... définir une œuvre, et pour finir, nous nous pencherons sur cette qualification d’ œuvre scientifique, catégorie ... droit français diffère profondément du droit allemand sur la notion d’originalité, que l’on pourrait opposer ...
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... devant un arbitre et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur l’application de ... récents, AT&T Mobility LLC v. Concepcion rendu par la Cour Suprême en 2011, et In re American Express ... , impliquant une classe de demandeurs partageant le même dommage contre un ou plusieurs défendeurs. Cependant, ... Mot-clés: