Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la ... français par la procédure de référé et la procédure sur requête, non étudiée ici en ce qu’elle est ... pour assurer provisoirement les effets de la décision sur le fond . » Cette dernière disposition est ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle ... les contrats de consommation. L'arrêt commenté porte sur l'application de cette directive en droit anglais. ... particulières. Les mécanismes ne portaient que sur l'aspect procédural, ou bien étaient limités par le ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens ... avec l’article 2645 ter du Code civil italien et la loi sur la fiducie. La structure du Trust Il s'agit d'une ... l’accord constituant le trust, le droit de propriété sur le même bien ou sur le même droit se dédouble en ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers ... des communautés européennes a publié un « Livre Vert sur la protection pénale des intérêts financiers ... sur un thème spécifique. Souvent un Livre Vert est suivi par un Livre Blanc qui regroupe les propositions officielles. ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut pas être évitée ... Elle renvoie au comportement du créancier ayant agi sur le fondement d’une promesse ou d’un contrat. On peut ... promis quelque chose à autrui, ce dernier se fondant sur la promesse faite, ne peut plus revenir sur sa parole. ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
Fanny Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au ... y prétendre dès lors que le licenciement est motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article ... faible valeur, ou lorsqu’elles n’ont abouti qu’à un dommage minime, voire éventuellement aucun dommage. ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... de la loi Turco-Napolitano, transposée et complétée par le décret-loi n. 286 de 1998 portant texte unique des ... tiers pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour sur le territoire national est environ huit fois plus ... verser à chacun des requérants 10 000 euros à titre de dommage moral. La condamnation de l’Italie en matière ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... comités sont chargés d’approuver ou non ces recherches sur la base de critères éthiques afin de promouvoir les ... ont ensuite pris une forme légale donnée en France par la loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 sur la protection ... sont responsables de leurs actes pouvant occasionner un dommage aux participants (M. Brazier, « Liability of Ethics ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... toujours admise –au moins en temps de guerre, comme par exemple en Lettonie? » (L.Erzinger) Cette question ... était très controversée. Ce projet ne reposait sur aucun fondement juridique et ferait naître ... (I) nous étudierons les difficultés liées à ce projet sur le plan procédural (II) et matériel (III). I- Une ... Mot-clés:
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... de l’Union Européenne a été gravée dans le Traité sur l’Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur ... extérieure qui ne peut être entreprise que par des sujets naturels du droit international. Article 47 du ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés: