À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... est caractérisé ces dernières décennies par des avancées scientifiques importantes. Le législateur ... (GRURInt 2007, Heft 4), Doris Walter revient sur les particularismes de la transposition allemande. Dans ... une apparente différence entre les textes (directive et loi allemande correspondante) il y a harmonisation concernant ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

addm1n Les ordinateurs se multiplient sur les lieux de travail. De plus internet est devenu ... 145 du nouveau code de procédure civile, 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail, la Chambre sociale de ... Recueil Dalloz 2002 p.2292s « La preuve hors la loi ou comment, grâce aux nouvelles technologies, progresse ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... relative à la banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre ... qui était peu contraignant et inégalement respecté par les Etats, d’où son nom de « GATT à la carte » ... règle dans son droit interne par l’adoption d’une loi ou d’un vote règlementaire. » (P. 239 du Lexique des ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... de ces dernières années ont relancé le débat sur cette opposition conceptuelle qui a dû toutefois ... fait posée, et fut l’objet d’un renvoi préjudiciel par les cours irlandaise et autrichienne à la Cour de ... des conditions posées à l’article 52 alinéa 1 CDF. La loi doit, tout en se conformant au contenu essentiel des ...

L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

... (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par l’Allemagne. Il s’agissait de savoir si la libre ... concerne l’interprétation de l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). La ... en vigueur très récente, le 1 er janvier 2015, de la loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz vom 11. August ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... part la représentation dite « unitaire », assurée par les délégués du personnel et  le comité ... prévus en droit français et n’en diffèrent que sur la limite de 13 membres prévue à l’article 63 de la ... d’information trimestrielle sont prévues par la loi, notamment pour des questions de sécurité et de santé ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Il est ... L’Allemagne étant un pays fédéral, il existe une loi de protection des données au niveau fédéral, la ... Elle a été créée par le Data Protection Act de 1998, et ses pouvoirs ont été renforcés par un ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... « Règlement Dublin) repose particulièrement sur cette présomption de compatibilité avec les droits de ... et faisait valoir une violation de l’Article 1 de la Loi Fondamentale qui protège la dignité humaine. La Cour ... trust and the Dublin regulation: protection of fundamental rights in the EU and the burden of proof. »  Utrecht Law ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... et de coopération. Grâce au TEE, une décision portant sur une créance incontestée peut se voir exécutée sans ... mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d’un Etat contractant peuvent être demandées aux ... pp. 497. Vrellis, Sp., Major problems of international civil procedure as compared to the ALI/UNIDROIT principles ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, que les parties soient ... laisser à la négociation. Les deux droits s’accordent sur le fait que l’acceptation doit être communiquée à ... de son offre jusqu’au moment où celle-ci est acceptée par l’ offeree . Il en devient d’autant plus crucial de ...