La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, l’instauration d’un système de distribution sélective ». Par la suite, Coty ... elle estime que les produits en cause nécessitent un tel système de distribution sélective puisqu’ils permettent ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé [5] ouvrant un droit au refus de ... 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Loi n°99-477 du 09 juin 1999 visant à ... 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé [6] Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 ...
Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... de surveillance « panoptique », c’est-à-dire d’un système de surveillance continue des individus, qui permet ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
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... une licence. Les patent trolls constituent une dérive du système de brevets, qui cherche initialement à protéger et ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... interdit à l’associé de concurrencer la société, le système français n’y voit pas toujours une atteinte. En ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... de mesures extraordinaires. Il n’existe pas dans le système juridique américain d’ état d’exception ainsi ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... des maladies mortelles affectant en particulier le système respiratoire (cancer des poumons, asbestose, ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... des procédures américaines d’insolvabilité sur le système juridique français. En effet, l’ordonnance met en ... Mot-clés: