La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... compte, ni la question du respect des droits de l’homme dans les pays de destination. Ces instruments européens ... de la Sécurité sociale. Les CIE ont été créés par la Loi Organique 7/1985 du 1 er juillet 1985 relative aux droits ... preuve jusqu’ici à l’égard des personnes détenues dans ces centres. Le flou législatif entourant la question ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la construction normative, le droit international privé ... des avantages non négligeables quant à son application dans l’espace communautaire dans la perspective de ... communautaire, la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelle (Rome II). ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... d’intention » auquel il sera remis après sa naissance. Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette ... à un contrôle administratif et juridictionnel [3] . Dans les ordres juridiques français et italien, la filiation ... « Meloni » a récemment présenté une proposition de loi pour rendre la GPA un délit punissable en Italie, même ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... majeur de la société de l’information, et ce depuis la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux ... toujours d’actualité. Ces enjeux furent soulevés dans la récente affaire britannique AMP contre Inconnus , ... années de longues et coûteuses procédures judiciaires. Dans ce troisième millénaire dit “tout technologique” ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
Maud Bonbayl Dans l'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour ... Selon la Cour, une clause attributive de compétence dans un contrat d'adhésion est valide dès lors qu'elle est ... différence d'enjeux, il est plus judicieux de comparer la loi américaine au droit européen et non au droit ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... décision. Le Comité National des Relations Syndicales dans sa décision « The Trustees of Columbia University in ... Etats-Unis a du confirmer la constitutionnalité de cette loi dans sa décision NLRB v. Jones & Laughlin Steel Corp en ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par les Nations Unies, apparaissant sans ambiguïté dans le préambule de la Charte des Nations Unies : «créer ... « Les droits de l’homme sont internationaux dans le sens où, étant universels, ils s’appliquent à ... les dispositions de la CEDH dans son droit interne, par la loi Human Rights Act (9 novembre 1998). Nous verrons que ceci ...
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago Da Silva Mots clés : chômage partiel, ... combinaisons sont possibles » disait Jacques Mailhot dans La politique d’en rire . Ces différents termes ... effective (objectif du Chapitre II de la loi 35/2010), dans le sens où elles permettent à l’entreprise de ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemand. En raison de la densité normative croissante dans le cadre de l’intégration européenne, le droit ... le traité de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant ... En France, la transposition a été réalisée par la loi du 1.02.1995, tandis qu’en Allemagne il a fallu ...
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La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... des titulaires de valeurs des sociétés établies dans l’Union européenne lorsque celles-ci font l’objet ... ». Elle a été transposée en droit espagnol par la loi du 12 juillet 2007 complétée par le Décret Royal du 27 ... à racheter leurs titres. Il convient alors de se demander dans quelle mesure les mécanismes du squeeze out et sell out ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol