Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... Prestige a subi un accident au large des côtes de Galice, dans le nord de l’Espagne. Cet évènement provoqua le ... 2008 alourdissant les sanctions déjà sévères de la loi du 5 juillet 1983. Ainsi, en tant que responsable de la ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...

Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... lors d’un procès pénal différaient en tout point. Dans les systèmes Romano-germaniques, la règle est que la ... que l’établissement des faits reprochés. Au contraire, dans les pays de Common Law, aucun renseignement sur sa ... le droit français ainsi que les limites posées par la loi anglaise et nous interroger sur une éventuelle ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... pour que l’arbitrage « irrituale » soit codifié dans le c.p.c italien. Désormais c’est l’article 808 ter ... bien que cette figure juridique soit encadrée par la loi, elle demeure floue et imprécise. En effet, des lacunes dans la rédaction de l’article demeurent et sont telles ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... 1966 par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) et est entré en vigueur le ... l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat ». Certaines conventions ... que les traités dont les Etats-Unis sont partie sont la «Loi suprême du Pays» et sont supérieurs aux Constitutions ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... nous est familière et ne cesse de prendre de l’ampleur dans notre quotidien. S’est construit autour de cette ... nous davantage confrontés aujourd’hui à des intrusions dans nos vies privées que nous en soyons conscients ou non. ... de caméras de surveillance, par notre volonté d’entrer dans la vague des réseaux sociaux ou encore par notre ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... en vertu du Mutterschutzgesetz (MuSchG ) qui constitue la loi allemande relative à la protection de la mère. Cette ... salariée ne peut être licenciée pendant sa grossesse et dans les quatre mois suivants l’accouchement.   Le ... [3] . Ces libertés fondamentales sont consacrées dans le préambule de la Constitution  de 1946. On ne ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... procédure en manquement contre l’Azerbaïdjan. Inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme ... que la force majeure et à titre exceptionnel[26]. La loi russe adoptée le 1er décembre 2015[27], selon laquelle ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... garantie d’accès à la justice  trouve son fondement  dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder ... se retrouve également à l’art. 6§1 de la CESDH, et dans différents textes internationaux et nationaux : à ... à une protection rapide et efficace des droits en péril dans l’attente d’un jugement définitif. Elle se traduit ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... du consommateur comme l’un de ses objectifs principaux. Dans cette perspective, la Directive 93/13 visait à ... que la France, dont le concept était déjà bien ancré dans l’histoire juridique. Néanmoins, l’adaptation fut ... n’en enlève. En prétextant se conformer au texte de la loi il le contourne. De même, le critère substantiel est ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... 3 septembre 1953). Cette garantie trouve des équivalents dans la plupart des conventions internationales et ... débats, l’exigence que les affaires soient réglées dans un délai raisonnable, etc…. Cependant, les ... par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et ...