La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en Europe. Les juges anglais, dans le cadre d’une procédure d’extradition, en viennent à contrôler le ... sur les ordres juridiques internes s’inscrit-elle dans une dimension verticale classique mais également ... du ministre, fondée sur des éléments de preuve obtenus sous la torture par les autorités françaises. Cette fois, ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Le salaire minimum
... salaire minimum fixé par la loi en France s'inscrit dans une logique de protection de la partie économiquement la ... du droit allemand du travail est comblée par une pléthore de conventions collectives (II). I) ... minimum fixé par la loi en Allemagne... Après une présentation de l'absence de salaire minimum en ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... que poursuit le règlement. Son article 4 pose une règle de conflit générale. Il désigne la « lex loci ... intérêts d’un concurrent déterminé (art. 6, §2), ou sous certaines conditions, si les actes restreignant la libre ... la coopération normative en matière civile (I) une analyse plus critique de l’article peut laisser craindre ...Le consentement, par Vanessa Springora
Alyson Mourao Le consentement est une autobiographie écrite par Vanessa Springora. Dans cet ... de l’écrivain et c’est naïvement qu’elle tombe sous le charme de “cet homme de cinquante ans aux faux airs ... puni par la loi." Ce rappel à l'ordre répond à son analyse sur le statut de l'artiste : s'il n'appartient pas ... Mot-clés: consentement / Vanessa Springora / Gabriel Matzneff / littérature / Abus / Impunité / Emprise / Autobiographie / Témoignage
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... entre deux personnes de même sexe ne constitue-t-il pas une discrimination ? Nous verrons que la reconnaissance du ... a connu jusqu’à présent et connaît actuellement qu’une seule hypothèse intégrant le mariage comme acte : le ... le mariage est « l’union stable entre un homme et une femme ». La Cour de cassation rappelle que la Cour ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du 18/09 au 31/10) au Centre Culturel Irlandais
... Irlandais ce dimanche 10 octobre afin de découvrir une exposition inédite. Bien caché non loin derrière le ... franco-irlandaises et leur riche héritage, et accueille une communauté de résidents vibrante et créative. Outre la ... ce bâtiment fut dès 1775 prêt à accueillir, sous le nom de Collège des Irlandais, des étudiants ... Mot-clés: Irlande / exposition / Diversité / patrimoine / Empreinte anthropologique / Paysage / environnement
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... chaque pays définit comme il l’entend ce que constitue une grève / un gréviste. On pourrait imaginer que les ... que la notion française de grève a été envisagée sous un angle radicalement opposé d’avancée sociale, ... droit du licenciement, le juge anglais a lui rejeté l’analyse du comportement de l’employeur. 32 Pour ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... l’état civil et notamment de changement de prénom par une personne transgenre sur cette période. En Italie la loi ... (article 1), si nécessaire le tribunal pouvait demander une expertise médicale visant à vérifier les conditions ... 95 arrêt Garçon et Nicot c. France). C’est ainsi sous son volet « vie privée » que la Cour applique cet ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des biens culturels découle la nécessité d’une protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit ... permis au trafic illicite des biens culturels de devenir une activité très lucrative à l’échelle internationale. ... chaque Etat membre et qui appartient en même temps à l’une des catégories d’une liste annexée à la directive. ...