Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au sein de l’ordre juridique ... quant à elle, mettra du temps à s’y consacrer. C’est sous l’impulsion du droit européen que l’Espagne et la ... ainsi, place aux abus. Il résulte au regard de l’analyse faite précédemment, que le harcèlement moral au ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... Cet accès immédiat et universel devrait permettre une baisse des prix et une diffusion sans précédent de la ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... reconnus par ce droit ».[3] Il trouve notamment une expression particulière dans le système d’asile ... de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans ... du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... et Inspire Art, cet arrêt pose le principe selon lequel une différence de traitement des fusions transfrontalières, ... 2005 Rec. p. I-10805. INTRODUCTION L’impérialisme sous-jacent du droit communautaire, qui fait actuellement en ... Alexandre et al., « Observations sur une lettre ouverte au Président de la République », ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... Irlande, CEDH, 30 juin 2005 Le 17 avril 1992, Bosphorus, une compagnie aérienne turque, louait 2 aéronefs pour une ... 8. En conséquence, le tribunal demande à la CJCE, sous forme de la traditionnelle question préjudicielle : ... des droits fondamentaux. » (§ 155) S’ensuit donc une analyse par la Cour (§ 159 - § 165) de la protection des ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... Dans un pays où la surpopulation carcérale devient une urgence, les moyens pour y faire face ne sont ... considère que cette situation conduit inévitablement à une violation de l'art. 3 CEDH qui interdit la torture et les ... privée protégée par l’article 8 de la Convention EDH sous réserve que l’atteinte résultant de la production de ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... pour les dettes de cette société, caution garantie par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son épouse. ... et le fait que celle ci ne peut pas se prévaloir d’une clause contractuelle si elle a manqué à cette ... ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’expérience allemande ? La rétention de sûreté est une mesure pénale permettant d’enfermer un criminel ayant ... doit profiter à l’accusé et nulla poena sine culpa qui sous-tend qu’il n’y a pas de peine sans faute. Le débat ... (Enfermé à vie ? La loi sur la rétention de sûreté, Analyse du 1er volet de la loi du 25 février 2008, ...