La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des données à caractère personnel appartenant aux ... que des données à caractère personnel soient transmises vers un pays hors Union Européenne ne présentant pas des ... la santé, l’affiliation politique ainsi que l’encadrement de l’utilisation des données par les ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : un moyen inconcevable pour ses opposants en France qui perçoivent la langue comme immuable. Cette ... l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture inclusive, de la diversité des ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... Dales a développé un concept d’incitation à la baisse des émissions s’appuyant non sur des moyens d’ordre ... annoncé réduire d’ici 2030 ses émissions de 38% et la France de 37% par rapport à 2005. Ces engagements ... les politiques espèrent orienter les consommateurs vers des énergies renouvelables, moins taxées. ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages et intérêts punitifs reste néanmoins ... de nombreuses critiques aux Etats Unis et rencontrent des obstacles considérables à leur mise en œuvre en droit français. En France le montant des dommages et intérêts est destiné à ...
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un ... qui se trouve en situation de crise ou de cessation des paiements. Ce serait l’équivalent en droit français ... La loi italienne de la faillite prévoit un encadrement des dépenses effectuées par le débiteur tout ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. ... été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Elle s’est très ...
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... comme le note le Rapporteur Spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou ... protéger des individus vulnérables, faciliter l’encadrement de certains détenus, protéger ou promouvoir la ... 3 de la CEDH. Ainsi, dans sa décision Ramirez Sanchez c. France, la CEDH a considéré que “les conditions de sa ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... Evidence? » (Controverse autour de l'utilisation des communications interceptées comme élément de preuve au ... common law cette technique a finalement fait l'objet d'un encadrement legislatif plus rigoureux, notamment sous ... pas aisément à l'adoption d'un tel mécanisme, c'est vers le système de la justice pénale française, de type ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais. Sept ans après ... est particulièrement décevante. Le caractère facultatif des Articles 9 et 11 – neutralité de l'assemblée de ... même en présence, d'une directive européenne. En France, l'attitude du gouvernement est bien souvent hostile ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne