Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... de son manque à gagner, ou lui octroyer réparation des dommages qu'il a subis. Le choix entre compensation ou ... son produit pour un prix moindre, provoquer une casse des prix et peut-être même la faillite du titulaire du ... lui ayant jamais été directement posé auparavant.   La France et le Etats-Unis régissent très différemment le ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Sophie Tesson             La libre circulation des personnes au sein de l’Union Européenne et la ... français et le système espagnol. Effectivement, en France, depuis 1965[7], l’article 1397 du Code Civil permet ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

Philippe Guez Le Règlement 1206/2001 met en place des mécanismes coopératifs visant à améliorer l'obtention de preuve au niveau européen. Des difficultés surviennent cependant quant à la ... revanche, les différences que l'on peut observer au sein des ordres juridiques français et allemand en matière ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

... siècle, le syndicalisme américain a été associé à des conflits sociaux sanglants [1] et a souvent été ... patronaux a posé de véritables freins à l’émergences des libertés syndicales dans l'Amérique du début du XXème ... étude tendra à analyser en quoi la représentativité en France et la représentativité aux Etats-Unis remplissent ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... le système judiciaire ne reste pas à l’écart des intérêts qu’elles peuvent représenter. ... raisonnable. Si les lois n’interviennent qu’en aval des progrès technologiques et scientifiques, la doctrine et ... par leur situation géographique, comme le Canada et la France, permet d’appréhender les enjeux liés à ...

Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

... [1] devenu loi le 19 Mai 2025, criminalise la diffusion des représentations visuelles à caractère intimes sans le ... illustrée par Doe v. Twitter et en réorientant la loi vers son objectif initial de responsabilité des plateformes ... ? L'évolution de l’interprétation de la section 230 vers un “droit de fermer les yeux” Comme précisé dans ...

La définition de la grève

...   LA DEFINITION DE LA GREVE    La notion de grève en France et en Allemagne recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des ... grève comme un moyen de pression exclusivement orienté vers l'employeur ou le syndicat d'employeurs. La grève pour ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... n°22 de 2012 apporte une évolution significative à l’encadrement du décret d’urgence. La décision précise les ... a un ordre juridique favorable à la décentralisation vers les régions, et donc à l’autonomie régionale. Les ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on ... civiliste commencent aussi à faire évoluer leur droit vers une possible « incomplétude » en matière de ... Tribunal Supremo (équivalent de la Cour de Cassation en France) précise que l’indétermination du prix dans un ...

Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi

... artificielle (IA) filtre désormais les candidatures via des algorithmes opaques, les exposant à des biais [1] ... le droit interne, le RGPD et l’AI Act instaurent un encadrement dense. Pourtant, ces deux modèles, minimaliste ... technique. En cela, le modèle ontarien déplace le risque vers le candidat. Informé de l’existence d’un tri ...