L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... estime que cette population pourrait représenter entre 300 000 et 500 000 personnes, quand la population britannique ... Act 1999 , le Nationality, Immigration and Asylum Act 2002 , le Asylum and Immigration (Treatment of Claimants, ... L’article 92 du Nationality, Immigration and Asylum Act 2002 , modifié par la loi de 2014, expose les modalités ...Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes à la Fondation Goodplanet
... et récurrente question, celle du choix : le choix de les voir, de les écouter, de rester. Tel qu'est conçu le ... la limite qui nous sépare des écrans géants, à venir voir de nouveaux visages et écouter de vieilles histoires. ... ne s'explique pas, en effet. Et la force évocatrice du voir rencontre la puissance du dire. Le dispositif de la ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
Olivier Leclerc Le législateur allemand a introduit en 2002 un paragraphe 53 I Nr5 dans le ZPO (code civil allemand) ... 36, 193, 204=NJW 1974, 356) En vigueur depuis le 23.02.2002,cette norme étend le domaine des protections des ... réelle de l’information en question pour le public (voir, Goodwin c. Royaume-Uni , § 37 in fine ). Comment ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... constituerait une violation de la vie privée. Google, Inc., multinationale domiciliée aux Etats-Unis, offre depuis ... IV protège les citoyens contre « unreasonable search and seizure » (invasion de leur vie privée par ... d’encadrer juridiquement, il est intéressant de voir que les différents régulateurs internationaux arrivent ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... elles-mêmes lever l’immunité protégeant Marcos (voir P. Sanders, op. cit. p. 27). Pour affirmer que ... », International and Comparative Law Quarterly, oct. 2002), l’immunité des représentants étatiques n’a pour ... protéger des intérêts étatiques. Dans un arrêt de 2002 Congo contre Belgique, la Cour Internationale de Justice ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... au détriment de son adversaire (par exemple : Cass. Com., 20 septembre 2011, 10-22.888 ; Cass. Civ. 1 re , 24 ... brevet pour échapper à un jugement antérieur (Cass. Com., 27 janvier 1998, 95-21.176), en 2007 elle avait ... même jusqu’à la restitution des sommes payées (Cass. Com., 12 juin 2007, 05-14.548). La jurisprudence anglaise, ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... commis de manière collective. L’exercice ici sera de voir si ces deux notions excluent la complicité par ... les Etats pour déterminer si un individu peut se voir accorder le statut de réfugié. Développement du ... le 17 juillet 1998 et entrée en vigueur le 1 er juillet 2002 : article 25-3-d - Convention des Nations Unies ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... très précises. Dans l’affaire Viacom International, Inc vs YouTube, la Cour d’Appel du 2 nd Circuit confirme la ... « Les personnes physiques ou morales [...] ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait des activités ou ... par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée du fait des activités ou ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... statistiques, émettent un score qui peut varier de 300 à 850 ou de 501 à 990 selon la formule choisie. Le ... la forme « Français, ressortissant CEE, autres » (JCP 2002, 10140, nº 38, obs. Sombetzki-Lengagne). Pourtant, le ... de relations d’affaires avec l’intéressé (Cass. Com. 18 septembre 2007, Turcon). (2) Le crédit omniprésent ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... à interpréter la notion, et il est intéressant de voir en quoi ces interprétations se rejoignent ou divergent. ... suppriment l’exception au non-retour si l’enfant va voir son destin déterminé par un autre pays européen, ils ... 1994 - Feder v Evans Feder (3rd cir. 1995) et Friedrich v Friedrich (6th cir. 1996) ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant