L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... théorie de l'imprévision, il peut être intéressant de voir qu'il peut exister des positions divergentes comme, par ... majoritaire et de la jurisprudence italienne. Nous pouvons voir cela par exemple dans un arrêt de la Cour d'appel de ... le plus clairement possible ce qu'elles veulent voir appliquer comme règle en cas d'imprévision. Si elles ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... (bureau) du Department of Treasury que le 26 octobre 2002 en application du Patriot Act. Dans le cadre de leur ... pas pour but la satisfaction d’intérêts privés (Com. 28 avril 2004), tandis que la Chambre criminelle n’a ... Richard A. Small, Ellen Zimiles, Money Laundering Update 2002 : What You Need To Know, Practising Law Institute, New ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... The Guardian , 29 mars 2011 ( https://www.theguardian.com/news/datablog/2011/mar/29/death-penalty-countries-world ) ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... 10% des salariés dans les entreprises ayant entre 100 et 300 salariés - 30 salariés dans les entreprises ayant 300 salariés ou plus ». L’article ajoute que « sera ... par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002), le plan de sauvegarde consacré en France n’a pas la ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne