L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... Court par l’arrêt Thoburn v Sunderland City Council 2002 , où une hiérarchie fut établie entre les statuts ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s'est vue conférer le statut de norme de jus cogens (voir arrêt Prosecutor v. Anto Furundzija rendu par le ... de l'Europe (CE). Depuis l'entrée en vigueur en mars 2002 du Protocole n°2 à la Convention, tout État non ...
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... Nations-Unies au cours de sa soixante-seizième session (2002), relativement à l'Egypte. Les observations finales du ... the Law (June 20, 2010). (Available at SSRN: http://ssrn.com/abstract=1627649 ) -Chatterji Shoma A.,The price of ... equality, 2010. (Avalaible at: http://legalservicesindia.com/article/article/reservation-&-principle-of... ) - Nagy ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... particulièrement importantes en ce qu'elles permettent de voir à quel point la CJUE permet une intrusion européenne ... qu'il advient de la jurisprudence Commission c. Irlande de 2002. La Cour y avait expliqué que lorsqu'un accord est ... et Asso Gerüste c. Wilhelm Layher, 14 Décembre 2000, C-300/98 et C-392/98 (ainsi que l'Avis de l'Avocat Général ...
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... l’article 3 du règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002, confirmant la primauté du TFUE et ainsi de l’article ... européen dans sa formulation de l’article L.420-1 C.com. Celui-ci affirme que sont prohibées les pratiques qui ... Court, 2013, 570 U.S., 133 S. Ct. 2223, FTC v.Actavis, Inc. -BGH, déc. Tauchpumpe II, A. I ZR 74/50, 10 octobre ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... le soutien d’un plus grand nombre de minoritaires pour voir son projet de fusion réussir. Cependant, la condition ... (Del. Mar. 14, 2014). Disponible sur : http://www.wlrk.com/docs/MFW.pdf [2] In re MFW Shareholders Litigation , ... , 488 A.2d 858 (Del. 1985) [4] Weinberger v. UOP, Inc. , 457 A.2d 701 (Del. 1983) [5] Kahn v. Lynch ...Et la marmotte ? d’Hortense Belhôte, une ascension sociologique et culturelle de la montagne.
... des années, mais qui n’y pratiquent aucune activité, voir qui la craignent. Et la marmotte ? c’est la rencontre ... sur son site via ce lien : https://hortensebelhote.com/agenda/ © Centre chorégraphique national de Grenoble ... Mot-clés: théâtre; sociologie; conférence / montagne
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... par son arrêt Colombani et autres c. France du 25 juin 2002 [21] , la Cour européenne déclara l’article 36 ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ... France , 14/03/13, n° 26118/10 [23] http://www.revuedlf.com/droit-penal/exit-le-delit-doffense-au-president-... [24] ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... des solutions différentes suivant le tribunal compétent (voir à cet effet la STSJ de Madrid nº 432/2003 pour une ... est encore indécise, la preuve peut être admise comme se voir qualifiée d’abus de confiance ou de vol, tout dépend ... y sus implicaciones penales » http://www.consultor.com/ Lemoine, P,. « La loyauté de la preuve (à travers ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... prévu que chaque investisseur dispose de la garantie de voir ses actions valorisées au moins à la hauteur de ce ... de la restructuration. Cependant, il est regrettable de voir que les droits des créanciers restent toujours ... En effet, si tout le monde a semblé s’inquiéter de voir le droit de propriété des actionnaires « violé » ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand