Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... des éléments de preuves énoncée à l’article 31.6 (Voir supra ). Il semble ainsi qu’en matière ... (I.H. Dennis, The Law of evidence, 2ème édition, 2002, p. 289). Nous constatons que depuis plusieurs années ... 2000 • The Law of evidence, I.H. Dennis, 2ème edition, 2002 • M.R Damaska, Evidence Law Adrift, 1997 • A. ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... Bibliographie : Décisions : Wal-Mart Stores Inc., v. Dukes et al., 131 S. Ct. 2541 - 2011 Cooper v. ... Sites Internet : http://www.walmartclass.com/public_home.html ... http://www.juritravail.com/discrimination-sexuelle/execution-contrat-tra... ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... mariage, a été jugée inconstitutionnelle. Ou encore, en 2002, la province de Québec adopte une loi visant la ... en arrive la Cour Suprême du Québec le 6 septembre 2002, dans la décision Hendricks c. Québec (Can LII 23808), ... www.quebecplus.ca; www.quebec-politique.com; www.hrni.org Droit et discriminations MBDE La ...Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... applicables, c'est la convention de Panama qui s'applique. Voir les liens suivants : Pour le FAA : ... Pour la convention de New York : http://interarb.com/vl/p788030904 Pour la convention de Panama ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... dans Armed Conflict and International Law : In Search of the Human Face, Liber Amicorum in Memory of Avril ... Rapport, Human Rights Watch, UPC Crimes in Ituri (2002 – 2003), accessible en ligne : ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... le 17 janvier 2019]. 1 vidéo, 17 min. https://www.youtube.com/watch?v=1lEVmVOdLdY&t=834s ICC, Trial Chamber I, 15 ... le 17 janvier 2019]. 1 vidéo, 19 min. https://www.youtube.com/watch?v=Fa09RtT3pG0&t=544s ICC, Appeals Chamber, 16 ... Dyilo », ICC-01/04-01/06-824-tFRA, para. 134. [28] Voir notes 18, 19 et 20. [29] MÜLLER Clemens, op. cit. , ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... disposent que dans certains cas, l’amende peut atteindre 300 000 €. Il est précisé que l’amende doit excéder ... (seulement depuis 2010), celui de la France 150 000 € (300 000 € en cas de récidive). L’Autriche est ... cas de récidive, mais il a été placé un plafond de 300 000 €. La proposition de règlement de 2012 prévoit ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... consommateurs. Aux Etats-Unis, la décision In re Google, Inc. privacy policy litigation du 28 Décembre 2012 rendue ... des condamnations pouvant aller par exemple jusqu’à 300 000 € en France, 500 000 £ en Angleterre. Si le ... européen de protection des données personnelles, COM(2012)0011 – C7-0025/2012 – 2012/0011(COD). Opinion ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... que ces Etats ne s’en détachent pas par crainte de voir leur responsabilité internationale engagée. Le ... la Charte et n’ont donc pas de caractère contraignant (voir par exemple la mission des Nations Unies au Cambodge ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution