Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... de protection des données de Brandenburg) ainsi que § 22 NDSG (loi de protection des données de Niedersachsen) ... de citoyens, dont près de 6000 plaintes, constituant 22% d’augmentation par rapport à 2013. Cette même année, ... par rapport aux Etats-Unis qui ont prononcé une amende de 22,5 millions de dollar contre cette même entreprise, somme ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... pour la suppression du terrorisme, adoptée au Caire le 22 avril 1998. Selon son article 1 § 2, le terrorisme ... de l’attentat qui a couté la vie à M. Rafiq Hariri et 22 autres personnes, a dégagé une autre définition, ... Annuaire Français de Droit International , Vol. 22, 1976, pp. 756-786. BASSIOUNI Cherif, «Legal Control of ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... par les utilisateurs non professionnels » (décret du 22 janvier 2018, n. 33), adopté par le Ministère de la ... relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, 22 octobre 2019. Decreto legislativo, 03/04/2006 n° 152, ... . Ministero della salute : Decreto 22 gennaio 2018. n. 33., Regolamento sulle misure e sui ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... révèle que « plus d’une personne en emploi sur cinq (22,8% des personnes) a subi au moins une forme de violence et ... est expressément compris le harcèlement sexuel [22] , dont le champ d’application est également très ... . [22] Article 1b de la Convention (n° 190) sur la violence et ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... moyens »[21]. L’article 10 de la Directive 95/46/CE[22] démontre que le responsable de traitement doit informer ... de la présente loi. Les articles 226-16 à 226-22-1 du Code pénal établissent des sanctions de cinq ans de ... 2015 Cour de cassation (1re civ.), 3 novembre 2016, n° 15-22.595 Doctrine Protection des données personnelles , ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... limitée auprès de l’ambassade belge à Beyrouth, le 22 août 2016, sur la base de l’article 25 §1 a) du code ... les exceptions fondées sur le contrôle du territoire [22] ou le contrôle ou l’autorité des agents belges [23] ... [19] Supra 15. [20] Supra 13, §113. [21] Ibid. [22] Ibid, §116. [23] Ibid, §117-119. [24] Alexandre ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... , parmi lesquels figure le droit à un procès équitable [22] , dont une des composantes est le droit d’être jugé ... américaine relative aux droits de l’homme, signée le 22 novembre 1969, accessible en ligne : ... 1985, c. C-46. [21] Article 21(3) du Statut de la CPI. [22] Tel qu’il découle de l’article 14(2)(c) du Pacte ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... ou autres données appartenant à l’entreprise [22] . Le risque accru d’une connexion permanente Le ... à ce paragraphe constitue une infraction selon le § 22 ArbZG. Néanmoins il convient de remarquer que le seul ... . [17] J. Siro , Dalloz actualité 22 mai 2012, Le dossier intitulé « Mes documents » n'est ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’est a fortiori des traités constitutifs (C.J.C.E., 22 octobre 1987, Foto-Frost). Ainsi toute procédure de droit ... Pourtant, dans son jugement « Solange II » du 22 octobre 1986, elle déclarait que la protection des droits ...