L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... en Italie, prévaut le principe de la légalité de l’action pénale, qui ne requiert aucune appréciation du ... 2012/29/UE, il existait déjà en France trois moyens d’action à la disposition des victimes d’une plainte ... avant tout souligner que le procureur a le monopole de l’action pénale[20]. Il n’existe donc pas de mesure telle ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... constitutionnels. En Colombie elle est définie comme une action extraordinaire, dont le champs d’application se ... à trouver une connexion avec un droit fondamental - par action ou omission d’une administration ou d’un organisme ... la question de l’effectivité renvoie « à la mise en action de l’énoncé normatif par les autorités ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... sanctionné en Espagne. Etait réprimée « toute action délictuelle associée à la grève et au lock out » ... premier pas en limitant les mesures répressives contre l'action des travailleurs. Mais c'est en 1978, lorsque le droit ... de l'Union Européenne évoque « le droit à l'action collective (…) des employeurs ». On peut alors ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... ne pas enquêter sur celui-ci”. A défaut, et en cas d’action en annulation de la sentence, l’arbitre s’expose ... ne pas enquêter sur celui-ci”. A défaut, et en cas d’action en annulation de la sentence, l’arbitre s’expose ... que les circonstances invoquée à l’appui d’une action en annulation “doivent caractériser, par ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... l’homme est prêt à reconnaître dans l’accident une action de certains déficits de ses connaissances, de sa vigilance ou de son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des ... que les sociétés se situant dans leurs périmètres d’action nationaux à surveiller les activités des sociétés ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... le dommage ont pu être prouvés par le demandeur à l’action. Cette règle veut que le dirigeant soit exempté de ... et risques propres aux différentes possibilités d’action s’offrant à lui (BGH 18. 06.2013, Rn. 30). Selon la ... de la charge de la preuve favorable au demandeur à l’action. Ainsi le juge souligne-t-il dans l‘arrêt qu’il ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... divers comportements à son encontre. Il intente alors une action pour licenciement abusif et demande, de plus, que soit ... L'approche du droit anglais se fonde donc sur un délai d'action très court et sur une liste de situations ... sérieuse 11 . De plus il n'y a pas à prouver que l'action au principal sera couronnée de succès. Le juge du ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la prohibition de la torture. Cependant le CCT voit son action limitée car son appréciation du respect de la ... Périodique Universel. Au niveau européen, le champ d’action du Comité européen de Prévention de la torture est ... universel et européen dans la mesure où le mode d’action des Comités est sensiblement différent de même que ...
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... le blanchiment de capitaux, mais aussi de faciliter l’action des autorités de régulation dans ce domaine. En ... la notion de blanchiment de capitaux renvoie à l’action d’introduire des capitaux d’origine illicite dans ... européenne, suive les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) qui promeut une lutte efficace ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne