La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... échéances européennes afin de poursuivre une action commune. La France, grâce à ces engagements, affirme ... ces mécanismes pourrait être accompli en dehors de l’action européenne [13] mais que les parties, en inscrivant ... est mise en place dans l’optique d’assurer une action coordonnée aux sommets européens. La même approche ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et l’environnement contre des risques douteux dus à l’action humaine, c’est le principe de précaution. Le ... a permis de basculer vers un système anticipatif où l’action précède le dommage. Le principe de précaution prend ... l'évoquer dans des documents déclaratoires qui guident l'action des autorités publiques. Il en résulte que le ...
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... and are sufficient to defeat an employment discrimination action under Title VII.” Nous retenons que dans cette ... un candidat et sont de nature a faire échec à une action en violation du Titre VII du Civil Rights Act. 3. ... l’emploi en raison de son âge. A la différence d’une action en violation du Titre VII du Civil Rights Act, les ... Mot-clés:
La définition de la grève
... Mais la grève reste un mode particulièrement fort d'action, de revendication des salariés que l'on peut ... en date du 17 janvier 1968. La grève est le mode d'action le plus dur qui soit à la dispositions des salariés ... la grève en Allemagne est le moyen ultime, exceptionnel d'action des salariés. La négociation collective est l'espace ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... dix ressortissants de Bosnie-Herzégovine ont engagé une action civile contre l’État néerlandais et l'ONU en ... d'autres juridictions compétentes pour connaître d'une action contre l'ONU (en l'espèce ni dans le cadre de l'ONU ... c/ Allemagne n'est ici pas pertinente car il concerne une action pénale alors que la présente affaire est de nature ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... (Fla. Cir. Ct. June 6,2006)) Mme Freeman a basé son action sur la loi de 1998, Religious Freedom Restoration Act ... la raison pour laquelle la plaignante n’a pas mené son action au niveau fédéral, en invoquant les amendements de ... pas été exigé par les cours fédérales, et l’action de Mme Freeman aurait eu encore moins de chance ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... de concentration. Après la Seconde Guerre mondiale, une action a été introduite auprès de la Cour ... dans une initiative particulièrement marquante : « L’action de l’état civil » (Aktion Standesamt)[14]. De ... devant l’office d’état civil. Suite aux refus, une action a été intentée devant le tribunal de première ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... Lucie Laithier, le juge communautaire comme frein à l’action du Conseil de Sécurité des Nations Unies ? et Kadi, ... peuvent appliquer les décisions du CS « grâce à leur action dans les organismes internationaux appropriés dont ... commune (ci-après PESC) est un préalable à l’action des institutions communautaires. La PESC (art. 11 à ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... de nature criminelle » (définition du Groupe d’Action Financière Internationale). Il revient à injecter ... ou les recommandations émises par le Groupe d’Action Financière Internationale (GAFI) créé en 1989. Si ... en France du service « Traitement du renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins » ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux