L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... contrôle étaient situés en Argentine. Toutes les autres actions de la société anglaise appartenaient à une autre ... l’associé majoritaire, soit de lui racheter ses actions soit que l’on ordonne la liquidation judiciaire de ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... compensation de la part des Etats. Dans les deux cas, ces actions n’ont pas permis d’obtenir le résultat ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... de pouce à l'égalité» (J. Bougrab, Les discriminations positives, Dalloz, septembre 2007) entre les sexes, ne ... La différence entre les deux concepts (discriminations positives et mesures spécifiques de protection) est ténue ... Conseil du 13 décembre 1984 relative à la promotion des actions positives en faveur des femmes. ■ Recommandation du ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... Tout d'abord, ne bénéficient pas de l'immunité les actions dirigées contre un autre employeur que celui des grévistes (les « secondary actions »). En revanche, l'action des grévistes contre ... du mouvement. Elles servent de fondement à de nombreuses actions en justice contre les grévistes. Le droit français ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... sur l'acquisition par les premiers d'une part important d'actions, via Elektrim, dans une autre société polonaise, ... les procédures arbitrales en faisant la distinction entre actions tendant à l’obtention d’un titre exécutoire pour une créance avérée et actions tendant à la détermination de l’existence et du ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... permettant la survie du régime de copie privée. Les actions engagées par les sociétés contestaient la ... régime très particulier (I), nous verrons en quoi les actions réitérées à l’encontre du régime remettent ... paisible du régime de copie privée : Les nombreuses actions engagées par les lobbyings des industriels du ...
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... en terrorisme) : « Le terrorisme est une méthode d’actions violentes répétées, engendrant l’anxiété, ... confrontée au problème du terrorisme notamment par les actions et attentats de la fraction armée rouge (Rote Armee ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... L’EEOC peut également lancer des poursuites pour des actions collectives (class actions). Afin qu’une action collective puisse se ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... et garantissant ainsi une immunité contre des actions arbitrales dérisoires. La class arbitration (ou ... Amex et à offrir à Amex une immunité contre ce type d’actions pour faibles dommages et intérêts. La cour ... admise en France ? Regard sur l’arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l’arrêt Green Tree Fin. ... Mot-clés: