Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... en septembre 2012. C’était avant la modification du Code de gouvernance de l’Afep et du Medef en juin 2013, ... des dirigeants - VorstAG ) et aujourd’hui de la France ( Code de gouvernance d’entreprise de l’Afep et du Medef). ... actionnaires. L’Allemagne, quant à elle a modifié son Code de gouvernance d’entreprise ( Deutscher Corporate ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... civil (mais aussi celui religieux) est encadré par le code civil italien par les articles 79 à 230 (Livre 1- Titre ... définition précise du mariage n’est donnée par le Code civil Italien, omission que certains considèrent ... des parties est donné. On vient de voir que le code civil italien (il en va de même pour la Constitution) ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Social des Nations Unies explique que « le but de tout code de conduite est de réglementer la conduite des entités ... emploie le terme « Verhaltenskodex » qui signifie code de conduite, alors que Servier a publié une « charte éthique » complétée par un code de conduite. Le président de cette dernière entreprise ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette nullité doit être constatée ... être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en application des conséquences liées à ... » (art. 166 du C.civ. russe). Il faut remarquer que le Code civil russe régit les relations civiles et ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... intelligents amène-t-il le droit de la propriété intellectuelle vers un régime fondé sur le partage des ... comparative avec le régime juridique de propriété intellectuelle de l’Union Européenne. Nous verrons tout ... nous exposerons en quoi le droit de la propriété intellectuelle subit une mutation inévitable et doit être ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les divergences et convergences. L’article 607 du code pénal espagnol, article en partie modifié par la loi ... d’un assassinat dépourvu de caractère génocidaire. Le code pénal français, lui, dans son article 211-1, parle ... ans est prévue. Cela dit, chose étonnante, alors que le code pénal français reprend la lettre de la définition ...
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’octroyer une licence pour des droits de propriété intellectuelle. Il est le fruit d’une longue procédure. En ... sont expressément interdites par l’article L. 420-2 du Code de commerce (équivalent de l’Article 82 TCE). ... la notion communautaire (article L.420-2, alinéa 1er, du Code de commerce). Mais à la différence du droit ...