Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété Intellectuelle, « toute édition d’écrit, de ... la section 501(a) du Chapitre 17 de l’ « United State Code » prévoit que « tout individu portant atteinte aux ...
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... relatives au contrat de louage de vaisseau. Concernant le Code de commerce, il en était de même. Ce contrat ... Bilbao ). Ces ordonnances serviront plus tard de base au Code de Commerce espagnol. Il en sera de même pour le Code de Commerce français de 1808 reprenant des éléments ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... sur le sol français en vertu de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A la transcription ... en France. Les requérants se basent sur l’article 47 du Code civil pour demander la transcription. Cependant, ... Un premier développement repose sur l’article 16-7 du Code civil, qui dispose que « toute convention portant sur ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... de ces bénéfices tout en protégeant leur source ». Le Code monétaire et financier (CMF) français définit cette ... Control Act (MLCA), que l’on trouve au Title 18 U.S. Code §1956 et §1957. En réaction au traumatisme du 11 ... anti-blanchiment au Secretary of the Treasury (31 U.S. Code Chapter 53). La cellule de renseignements financiers est ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... des dirigeants - VorstAG ) et aujourd’hui de la France ( Code de gouvernance d’entreprise de l’Afep et du Medef). ... actionnaires. L’Allemagne, quant à elle a modifié son Code de gouvernance d’entreprise ( Deutscher Corporate ... rémunération tandis qu´en France, le paragraphe 24.3 du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... d’auteur » [2] . Au sens du droit de la propriété intellectuelle, ces œuvres nouvelles sont soumises à ... artistiques protégées au § 1 Urheberrechtsgesetz (UrhG, Code de propriété intellectuel) sont les œuvres ... ainsi que les films. Quatre éléments explicités dans le code sont nécessaires à une œuvre pour que cette dernière ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui dispose que doit ... comme irrecevable au regard de l´article 136 a du Code de procédure pénale allemand pour cause de dol ... manière non exhaustive aux articles 98a, 100c et 110a du Code de procédure pénale allemand, comme le rappelle la ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... des crédits à la consommation (article L.311-14 du Code de la consommation), ou encore par l’obligation pour ... les mentions sont énumérées à l’article L.311-10 du Code de la consommation), destinée à informer de manière ... du crédit, en vertu des articles L.311-8 et suivants du Code de la consommation (C. Gavalda, J.Stoufflet, Droit ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... publication , l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) affirme que de nombreuses lois ... physique. Le droit français, à l'art. L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), est beaucoup ... part, la section 117 du Chapitre 1 au sein du titre 17 du Code fédéral (17 U.S.C.A. §117) prévoit la possibilité ...