Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... du droit russe est le droit français et notamment le Code civil de Napoléon. Les caractéristiques contemporaines ... définitions données dans les articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Commodat du point de vue français: Dans le ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
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... terme de preuve électronique peut se retrouver dans « Code de procédure pénale », le « Code civil » ainsi que dans la « loi du 13 mars 2000 sur ... n’existe pas en droit français. L’article 63 du « Code de procédure civile » chinois distingue sept types ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
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... directives visant le respect des droits de propriété intellectuelle et obligeant les Etats membres à mettre en ... peuvent aujourd’hui s’appliquer, tel que le Code civil (Burgerliches Gesetzbuch), le Code pénal (Strafgesetzbuch), la loi relative aux médias ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
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Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... afin d’obtenir le statut de travailleur handicapé. Le Code du travail ne prévoit aucune législation particulière ... est une condition déterminante ( article L1133-1 du Code du travail français, décision de la Cour fédérale ... la prise en compte de l’âge ( article 1133-2 du Code du travail français), du sexe ( article R1122-1 du Code ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... internationales concernées par les droits de propriété intellectuelle. La législation américaine reflète ... international actuel de protection de la propriété intellectuelle, qui est inadapté à la protection des ... law), dont les articles figurent à la section 35 US Code. Ces conditions, harmonisées au niveau international ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code civil allemand, le BGB, ne correspond pas toujours à la ... de sa non paternité (alinéa 2 de l’article 312 du Code civil dans sa ancienne version) ou même des doutes ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN