L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... civil (mais aussi celui religieux) est encadré par le code civil italien par les articles 79 à 230 (Livre 1- Titre ... définition précise du mariage n’est donnée par le Code civil Italien, omission que certains considèrent ... des parties est donné.    On vient de voir que le code civil italien (il en va de même pour la Constitution) ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

... Social des Nations Unies explique que « le but de tout code de conduite est de réglementer la conduite des entités ... emploie le terme « Verhaltenskodex » qui signifie code de conduite, alors que Servier a publié une « charte éthique » complétée par un code de conduite. Le président de cette dernière entreprise ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette nullité doit être constatée ... être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en application des conséquences liées à ...  » (art. 166 du C.civ. russe). Il faut remarquer que le Code civil russe régit les relations civiles et ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... (remplacée depuis peu par la quatrième partie du code civil) et les traités internationaux. Loi sur le Droit ... en propriété intellectuelle. En effet, l'article 146 du code pénal (code pénal du 13.06.96) “vise n'importe quelle utilisation ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... les divergences et convergences. L’article 607 du code pénal espagnol, article en partie modifié par la loi ... d’un assassinat dépourvu de caractère génocidaire. Le code pénal français, lui, dans son article 211-1, parle ... ans est prévue. Cela dit, chose étonnante, alors que le code pénal français reprend la lettre de la définition ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du Code civil russe) afin de compenser le manque à gagner des ... au système français. En effet, l'article 1245 du Code civil russe, subordonne l'exception de copie privée à ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... 27 de la Constitution, des articles 530 et 190 du code de procédure pénale italien. En droit italien, comme ... pour la compétence du juge pénal et l’application du Code de procédure pénale même lorsque la sanction est dite ... italien 231/2001 est fondamental en raison du fait que le code pénal ne s’applique pas aux personnes morales. ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... mises à part et le § 2 Al. 2 AGG renvoie au § 33c du Code social I (Sozialgesetzbuch I, SGB I, livre général) ... ne s'étend pas aux pensions de réversion. Le § 33c du Code social I n'est pas applicable non plus car son champ ... comparable à celle prévue pour les époux (§ 1360 du Code civil allemand). Cette version du § 5 LPartG date de la ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... de ce régime, comme en témoignent l'article L1134-1 du Code du travail français et l'ancien article 611 a du Code civil allemand. L'application de ce système a cependant ... AGG) dans son article 22, abrogeant l' article 611 a du Code civil allemand. En France, la loi du 27 mai 2008 impose ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... relatives au contrat de louage de vaisseau. Concernant le Code de commerce, il en était de même. Ce contrat ... Bilbao ). Ces ordonnances serviront plus tard de base au Code de Commerce espagnol. Il en sera de même pour le Code de Commerce français de 1808 reprenant des éléments ...