Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... est dressé pour l’audience principale (Art. 102 et 106 Code de procédure pénale). En droit français, il s’agit ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... générale » au sens de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Par exemple, ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... régularisés. En effet, selon l’article 47 du code de déontologie médicale français, la continuité des ... un droit du patient » (commentaire de l’article 95 du code de déontologie médicale) ; ils ont l’impression de ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1996 en Irlande, l'Asylverfahrensgesetz en Allemagne et le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... Loi sur la protection de la concurrence ») que dans le Code de commerce français. Ainsi, la loi russe énonce ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... n’a pu être transmise, a violé l’article 1692 du Code civil ». A l’appui de cette affirmation, la Cour de ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... dépositaire d'un secret au sens de l'art 226-13 du Code pénal. Les parties contractualisent le secret entre ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution visé par l'article L.200 du Code rural. En l’espèce, il prononce le sursis à ...