La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... sur le sol français en vertu de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A la transcription ... en France. Les requérants se basent sur l’article 47 du Code civil pour demander la transcription. Cependant, ... Un premier développement repose sur l’article 16-7 du Code civil, qui dispose que « toute convention portant sur ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... de ces bénéfices tout en protégeant leur source ». Le Code monétaire et financier (CMF) français définit cette ... Control Act (MLCA), que l’on trouve au Title 18 U.S. Code §1956 et §1957. En réaction au traumatisme du 11 ... anti-blanchiment au Secretary of the Treasury (31 U.S. Code Chapter 53). La cellule de renseignements financiers est ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... des dirigeants - VorstAG ) et aujourd’hui de la France ( Code de gouvernance d’entreprise de l’Afep et du Medef). ... actionnaires. L’Allemagne, quant à elle a modifié son Code de gouvernance d’entreprise ( Deutscher Corporate ... rémunération tandis qu´en France, le paragraphe 24.3 du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui dispose que doit ... comme irrecevable au regard de l´article 136 a du Code de procédure pénale allemand pour cause de dol ... manière non exhaustive aux articles 98a, 100c et 110a du Code de procédure pénale allemand, comme le rappelle la ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... des crédits à la consommation (article L.311-14 du Code de la consommation), ou encore par l’obligation pour ... les mentions sont énumérées à l’article L.311-10 du Code de la consommation), destinée à informer de manière ... du crédit, en vertu des articles L.311-8 et suivants du Code de la consommation (C. Gavalda, J.Stoufflet, Droit ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... la société. L’alinéa 1er de l’article L.225-37-2 du Code de commerce mentionne que le politique doit être ... 27 novembre 2019 établie avec l’article L.225-27-3 du Code de commerce une liste des informations concernant le ... par actions, qui avait déjà été proposés par le code allemand de gouvernement d’entreprise[16] de 2017[17]. ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... qui interprète les dispositions matrimoniales du Code Civil et les obligations internationales de la ... Fulchiron, 'La famille' p.87) faites dans l'article 144 du Code Civil, ou le texte de l'article 12 de la Convention ... La Cour s'est notamment fondée sur l'article 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été créé pour consacrer la ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne