Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les premiers Etats à adopter une variante du RFRA fédéral à ... les améridiens, les « Native-americans », de toute discrimination à l’encontre du libre exercice de leur ... du droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis est initialement relativement étendu (I), les récents ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... pour violation du droit à l’égalité et à la non-discrimination. Il s’agit de la première fois que la CIADH ... (CEDH). Celle-ci a condamné à plusieurs reprises des Etats membres sur ce fondement. Il convient alors de se ... d’une quelconque manière les droits d’une personne en raison de son orientation sexuelle (§91). Le juge ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... sa décision finale concernant le différend opposant les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine à l’Union européenne. ... pas. Pour conclure sur ce point, la principale raison pour laquelle l’OMC et l’UE ne traitent pas le ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... 2006/54 du 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de ... (AUBIN C., JOLY B., « De l’égalité à la non-discrimination: le développement d’une politique ... éléments de fait faisant présumer une discrimination en raison du sexe, condition sine qua non au renversement de la ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... droits de retraite des transsexuels en fonction de leur sexe d'origine. La Cour affirme par conséquent que le ... fois qu’une différence de traitement effectuée en raison d’une conversion sexuelle constituait une discrimination fondée « essentiellement, sinon ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... pénale internationale du transfert de données entre les Etats-Unis et les pays membres de l’UE. INTRODUCTION ... mesures immédiates. C’est pourquoi les autorités des Etats requérants choisissent souvent d’approcher ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et les relations de plus en plus étroites entre Etats n’ont rien en commun. Pourtant, ces deux phénomènes ... à des litiges qui ont du mal à trouver leur place en raison de leur aspect collectif. L’état embryonnaire de la ... Les pionniers de l’action de classe sont les Etats-Unis, qui ont permis en premier aux victimes d’un même ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... 2015, la Cour d’appel fédérale du 4ème circuit des Etats-Unis a rendu l’arrêt FDIC v. Rippy suite à une action ... du Nord. Cette décision a eu un effet retentissant en raison d’une interprétation assez stricte de la business ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... est venu préciser la définition de la notion d’action de concert et particulièrement celle de ... les conceptions françaises et allemandes de l’action de concert. 1. L’action de concert - menée par les actionnaires d’une ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen