L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se trouvent dépourvus de voies de recours contre des mesures de l’UE qui ont limité leurs droits. D’une part ...
Mot-clés:
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... soit, d’un côté les requêtes individuelles contre les mesures des institutions de l’UE et, de l’autre, les ... Mot-clés:
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de ce réseau en matière de coopération. Bien d’autres mesures ont été mises en place, mais ne concernent pas ...
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la section 514 de l’Uruguay Round. En effet, les mesures de droit transitoire prévoient que ceux qui, ayant ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... afin le cas échéant de mettre en place de nouvelles mesures complémentaires. B – Dialogue des juges, influence ... Mot-clés:
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... the policy being challenged.” Dans cette affaire, les mesures litigieuses (the Act and the Orem ordinance) ... Mot-clés:
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... coups et blessures, séquestration, refus d'assurer des mesures de sécurité, entraves à la liberté du travail, ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail