ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... de l’autre partie, laquelle marque la naissance de l’obligation contractuelle. Il est essentiel au nom de la ... pour la partie bénéficiaire. Cette conception de l’obligation contractuelle diffère de la position française ... plutôt sur la volonté interne du débiteur de l’obligation afin de déterminer s’il a réellement voulu ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... Certaines lois ont été promulgués dans les années 80 comme le Electronic Communications Privacy Act ou le ... 14 de l’ Artificial Intelligence Act prévoit une obligation de contrôle humain pour les systèmes classés à ... de législation ne précise pas ces pratiques. Une autre obligation importante en matière de protection de données ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... la médiation est ordonnée par une juridiction, une obligation de recourir à la médiation naît d’une ... à recourir à la médiation (Feasley 2011). Cette obligation était déjà présente en droit français à ... en Angleterre, la confidentialité était déjà une obligation dans le processus de médiation selon la ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de garantie (information de la caution et prêt hypothécaire) : décision de la Court of Appeal de 2001 Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another
... épouse. Cet arrêt est intéressant car il concerne l’obligation d’information de la banque et le fait que celle ... d’une clause contractuelle si elle a manqué à cette obligation.Cet arrêt permet de comparer l’étendue de l’obligation d’information et ses conséquences par rapport ...ITALIE - Corte suprema di cassazione, sezioni unite il 19 giugno 2000, par Yvonne HOCHMANN
... à savoir en tenant compte du lieu d'exécution de l'obligation caractéristique du contrat, considérée, dans un ... livraison de la chose. Selon la jurisprudence italienne, l'obligation de monter l'installation fait partie de l'obligation de livraison. La compétence du juge sera donc ...L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre
... la Convention de New York, et impose au juge national l’obligation d’annuler les sentences arbitrales violant le droit communautaire de la concurrence là où une telle obligation existe en droit national pour toute violation de ... procédure conduit la Cour à poser des limites à cette obligation faite au juge national. Notamment, le respect de ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par laquelle les parties soumettent l’exécution de l’obligation à la réalisation de la condition. Jusqu’à l’accomplissement de la condition, l’obligation n’existe pas encore. Cette solution est ... principe de la séparation entre les actes créateurs d’obligation et les actes de disposition, il s’agit du ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’OMC constituent de manière univoque le socle de l’obligation des droits internes au droit de l’organisation. ... pour ne pas remplir ses obligations. Désormais, l’obligation de conformité des droits internes au droit de ... • Si une disposition fédérale administative viole une obligation de l’OMC, avant modification, l’USTR, le ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... iSd. § 22 AGG zu begründen. « Les manquements à une obligation commis par un employeur du fait d’un non-respect ... cependant ouvertes. La première est de savoir si cette obligation d’information du § 81. 1. 9 SGB IX se rapporte ... aux cas dans lesquels l’employeur ne remplit pas son obligation d’emploi du § 81. 1. 7 SGB IX. La deuxième est ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG