ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... se lancer dans le jeu de la comparaison juridique : l’obligation de minimiser son propre dommage divise en effet ... deux ordres juridiques. Alors qu’en France, une telle obligation n’a pas été accueillie, le droit allemand lui ... décide autrement et indique que la victime n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Störer . Il énonce également que le manquement à cette obligation dès la mise en marche de l’abonnement est ... du système Hadopi, not. : HEINICH J., La nouvelle obligation de surveillance de sa ligne : nouvelle ... du 1er août 2006 a tout d’abord créé une obligation de surveillance à la charge de l’abonné ...
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... national. D’ailleurs, le principe n°1, définit une obligation de conduite pour les Etats qui : « sont tenus ... lois (A) et dans un deuxième temps, sur la portée de l’obligation de diligence définie par les législateurs (B). ... français du commerce [10] . Ce dernier affirme que l’obligation de vigilance s’applique aux SA [11] et SAS [12] ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... de titres, en ce qu’ils se trouvent exemptés de l’obligation d’établir un prospectus (A) ; obligation qui d’ordinaire engendre des coûts ... financement participatif (B). A. L’exemption de l’obligation d’établissement d’un prospectus En France et ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... (dernière consultation le 13 juin 2021). [2] AGNU, 72e session, ... (dernière consultation le 13 juin 2021). [5] Ibidem . ; AGNU, 72e ... , (dernière consultation le 26 juin 2021) ; AGNU, 73e session, Sixième ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 », RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185. ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... européenne en matière de droit d’auteur à une consultation publique depuis décembre 2013, les difficultés ... des œuvres et leur acheminement sur Internet. La simple consultation d’un contenu mis en ligne entraîne ... Le procédé de mise en cache d’une œuvre en vue de sa consultation répond bien à la définition d’une ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... français, l’information donnée en exécution d’une obligation de renseignement doit être exacte (à condition ... a accepté de donner des renseignements a lui-même l’obligation de s’informer pour informer en connaissance de ... est constitutif d’une faute ». Le poids de cette obligation semble d’autant plus important depuis l’arrêt ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... au droit de refus unilatéral d’exécution de l’obligation ( pravo na odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ ... part de la doctrine 1 , le refus d’exécution de l’obligation s’entend comme un instrument extra-judiciaire de ... prend l’appellation de refus d’exécution de l’obligation ( otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva ). Avant ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... financière du 1er août 2003, en France, soumet à l’obligation de déclaration de soupçon, entre autres, les ... contre le blanchiment de capitaux (1), puis la double obligation de déclaration et de vigilance à laquelle ils ... de blanchiment, et lorsqu’ils savent que leur consultation est fournie dans un but de blanchiment de ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux