L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... dernière lui fasse confiance, se verra souvent dans l’obligation de se récuser pour cette raison. En droit ... Par exemple, la Cour Suprême du Texas a jugé que l’obligation de révélation ne peut pas être étendue aux ... en atteste le fait, qu’aujourd’hui, le manque à l’obligation de révélation en tant que tel n’est plus ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... d’autres compétences du comité telles que la consultation ou la négociation collective. Le droit ... la marche générale de l’entreprise. Au-delà de cette obligation d’information générale, l’article 64.2 ... ainsi que les modalités de ceux-ci, ou encore l’obligation de lui communiquer une copie de tous les contrats ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... annoncés au cours de la première période de consultation de la Procédure de Régulation de l’emploi ... affectant 91 contrats de travail. Cette période de consultation arrive à son terme le 3 mai 2012 , sans qu’un ... des licenciements, entre le commencement de la période de consultation et la notification de la décision à ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... qu’en l’espèce, l’arbitre était lié par une obligation continue de révéler ses relations d’affaires ... à l’arbitrage, et que la non-exécution de cette obligation créait une “apparence de partialité” ... appliqué qu’aux arbitres “neutres”, et que l’obligation de révélation ne peut être étendue aux ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... ». « Presque tous les contrats comprennent une obligation de somme d’argent, qui exprime le prix d’une ... l’heure où un nombre croissant de contrats comprend une obligation de somme d’argent et s’exécute sur de longues ... la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation » et que : « Il faut que l'obligation ait ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... également des droits et obligations dérivant de l’obligation générale de prohiber toute pratique de torture ... aucune norme complémentaire visant à développer l’obligation pour les Etats de prohiber la torture et autres ... de l’ensemble de ses règles et non seulement l’obligation générale du respect de la prohibition de la ...
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... cadre strict et protecteur de la vie, que l’État a l’obligation constitutionnelle de protéger. La proposition de ... que cette disposition visait la protection de la vie, obligation constitutionnelle de l’État, la Cour ... un cadre précis limitant cette légalité, afin que l’obligation de l’État de protéger la vie trouve un minimum ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France