ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... ». « Presque tous les contrats comprennent une obligation de somme d’argent, qui exprime le prix d’une ... l’heure où un nombre croissant de contrats comprend une obligation de somme d’argent et s’exécute sur de longues ... la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation » et que : « Il faut que l'obligation ait ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... atténuée (B), le refus commun d’instaurer une obligation générale de surveillance (C). A) L’absence de définition légale du ... et allemand. C) Le refus commun d’instaurer une obligation générale de surveillance Un troisième obstacle ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... également des droits et obligations dérivant de l’obligation générale de prohiber toute pratique de torture ... aucune norme complémentaire visant à développer l’obligation pour les Etats de prohiber la torture et autres ... de l’ensemble de ses règles et non seulement l’obligation générale du respect de la prohibition de la ...
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... cadre strict et protecteur de la vie, que l’État a l’obligation constitutionnelle de protéger. La proposition de ... que cette disposition visait la protection de la vie, obligation constitutionnelle de l’État, la Cour ... un cadre précis limitant cette légalité, afin que l’obligation de l’État de protéger la vie trouve un minimum ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... fait que ces actions constitueraient une violation de son obligation de bonne foi et de loyauté. Cette comparaison ... » du fait que cela constituerait une violation de l’obligation de bonne foi et de loyauté imposée par CAR 1993 ... commercial car elle rend imprécises les limites de l’obligation fiduciaire imposée à l’agent sur chaque ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... recherche de preuves en droit de la procédure pénale. La surveillance acoustique ou « sonorisation » consiste à ... de la criminalité), qui a donné un cadre légal à la surveillance acoustique. La loi Perben II a augmenté le ... il est possible d’ordonner ab initio le placement sous surveillance acoustique dans le cadre de la criminalité ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en quoi la société de la Mountain View est sous haute surveillance tant au niveau local qu’au niveau global. ... quelle mesure Google est un acteur économique sous haute surveillance tant aux Etats-Unis qu’en Europe (I), puis ... (n° 2011-1012 du 24 août 2011) renforce notamment l’obligation d’information des internautes à l’égard des ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies