La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... le Protocole(I), l’interaction entre les mécanismes de surveillance prévus au niveau international et ceux prévus ... de surveiller que les Etats membres se conforment à leur obligation d’information et de communication sur une base ... dans aucune autre organisation régionale et cette obligation emporte donc des conséquences significatives pour ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... le Protocole(I), l’interaction entre les mécanismes de surveillance prévus au niveau international et ceux prévus ... de surveiller que les Etats membres se conforment à leur obligation d’information et de communication sur une base ... dans aucune autre organisation régionale et cette obligation emporte donc des conséquences significatives pour ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... officier public pour procéder à l’exécution de l’obligation. Elle peut par exemple prendre la forme d’une ... L’enjeu de cette distinction quant à la nature de l’obligation ( in rem ou in personam ) revêt une grande ... objet d’étude. Ainsi, relevons simplement qu’une obligation in personam pourra plus facilement être ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... étendue, la chambre des Lords se borne à imposer une obligation d’information et de raisonnabilité. Le but ... abusives. Ainsi, la jurisprudence avait dégagé une obligation d’information. Celui désireux d’insérer des ... si les parties n’étaient pas tenues d’une obligation d’information, elles se devaient néanmoins de ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entendues pendant leur procès. Ainsi, en l'absence d'une obligation légale écrite du principe «audi alteram ... pendant son procès, « le juge de Common Law est dans l´obligation de fournir cette omission de la législature aux ... par tous les acteurs du procès. Il se traduit par l’obligation de communication des éléments de preuve, entre ...
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... le Ministère de la Sécurité d’Etat (Stasi), à la surveillance de masse de ses citoyens. De ce fait, la ... un arrêt Digital Rights Ireland Ltd[3], au motif que l’obligation générale et indifférenciée de stockage des ... de services de communication électronique une obligation générale et indifférenciée de conservation des ...
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au contraire, son utilisation est plus limitée. L’obligation pour ces deux Etats de respecter dans leur ... La vidéosurveillance consiste à placer des caméras de surveillance dans un lieu public ou privé pour visualiser ... interprétées différemment. Comment expliquer qu’une obligation de droit international puisse aboutir à des ...
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une interprétation ... de faire découler de l’article 4 de la convention une obligation positive à l’égard de l’Etat français. En ... était mineure traduisait une méconnaissance de l’obligation positive qui incombe à l’Etat français de ... Mot-clés: