A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’aggravation de l’état mental des détenus d’une prison pour débouter le demandeur en considérant que ... en compte l’existence d’un rapport du Comité sur une prison dont les conditions de détention étaient ...
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... non selon ses propres termes et modifications. Après l´obtention de l´accord par le Congrès, un décret du Conseil ... avoir averti le procureur, il pourra condamner à la prison provisoire le présumé coupable… ». Ce contrôle ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour chaque jour de détention provisoire deux de prison ou de réclusion). Cette règle n’est pas une règle ... 2 ans), pour chaque année que le détenu passera en prison le double sera pris en compte dans le cas d’une ... pour voler. Une grande majorité de ceux-là est sortie de prison de manière anticipée grâce au bénéfice de la loi ...
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... 2007 (Rachid Ramda condamné en appel à dix ans de prison, Le Monde, 18 décembre 2006.). En 2002 High Court of ... documents - Rachid Ramda condamné en appel à dix ans de prison, Le Monde, 18 décembre 2006. Internationalisation du ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... de base prévue par l’article 416 (jusqu'à 7 ans de prison) et celle-ci prévue par l’article 416 bis (jusqu’à 15 ans de prison) seront augmentées d’un tiers selon l’article 452 ... entraine une augmentation de la peine jusqu’à 7 ans de prison et 150.000 euros d’amende. La compétence ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... lors de la condamnation de Saunders permise grâce à l’obtention forcée d’une preuve au mépris de la garantie ... d’une infraction de pénale sanctionnée par six mois de prison. Ils refusèrent de répondre et furent condamnés. ... utilisé, aggravé par la menace d’une peine de prison, avait eu pour conséquence de les forcer à donner ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de soi-même des communautés religieuses ; et l’obtention d’avantages particuliers jointe à une absence de ... et droit matériel, Collection Larcier, 2008, p. 229). L’obtention de tels avantages devrait être soumise à un ... doivent entrainer une différence de traitement pour l’obtention de primes et de prestations, cela ne constitue donc ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à ces téléchargements était conditionné par l'obtention d'un identifiant, disponible sur la page d'accueil, ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... plus qu’il n’est de raison. Les conditions d’obtention d’une restriction préalable constituent des ... Les articles 793(c, d et f) interdisent formellement l’obtention (ou tentative) et la communication d’informations ... dispositions de l’ Espionage Act . Cependant, l’obtention d’une information publique ne peut pas faire ...